TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D’AUXERRE

JUGEMENT DU 23 MARS 2026

ENTRE

La SAS à associé unique AMALRIC, dont le siège social est situé au [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n°538.449.489, DEMANDERESSE, ni présente, ni représentée, D’UNE PART…..ЕΤ

La SAS H FRAIS MARKET dont le siège social est situé au [Adresse 2] immatriculée au RCS d’AUXERRE n° 952.209.450, DEFENDERESSE, ayant pour avocat plaidant M^e Evelyne PERSENOT, Avocate au Barreau d’AUXERRE, D’AUTRE PART……

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 23/03/2026 :

Président : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Gilles ROBILLARD, Laëtitia COURVOISIER

Greffier : André MARTINI

AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ SUR LE SIEGE LE 23/03/2026 PAR :

Président : Michel SAINT-ANTONIN

Juges : Gilles ROBILLARD, Laëtitia COURVOISIER

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

En date du 08/07/2025, la SAS à associé unique AMALRIC a déposé au Greffe du Tribunal des Activités Économiques d’Auxerre, une requête aux fins d’injonction de payer à l’encontre de la SAS H FRAIS MARKET.

Par ordonnance N°2025IP000170 du 08/07/2025, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Économiques de Paris a fait droit à la requête en enjoignant à la SAS H FRAIS MARKET de payer, à la SAS à associé unique AMALRIC :

* en principal la somme de 8.630,72€ avec intérêt au taux légal à compter du 18/03/2025 (pour MEMOIRE)

* 836,07€ au titre de l’article 700 du CPC

* 5,85€ de frais accessoires (frais de mise en demeure)

* 200,00€ d’indemnité forfaitaire

* les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80€.

L’ordonnance a été signifiée, à la demande de la SAS à associé unique AMALRIC, le 09/07/2025, à la SAS H FRAIS MARKET.

Par courrier recommandé, réceptionné au Greffe le 02/09/2025, la SAS H FRAIS MARKET a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N°2025IP000170.

Monsieur le Greffier a convoqué les parties par courrier recommandé avec accusé de réception pour l’audience du 13/10/2025, date à laquelle l’affaire fut renvoyée plusieurs fois jusqu’à l’audience du 23/03/2026, date à laquelle l’affaire fut évoquée et mise en délibéré sur le siège au 23/03/2026.

La SAS à associé unique AMALRIC n’est ni présente, ni représentée mais a fait parvenir par lettre simple réceptionnée au Greffe le 20/03/2026, sa volonté de se désister de l’instance en cours.

A la barre la SAS H FRAIS MARKET ayant pour avocat M^e Evelyne PERSENOT, n’entend pas s’opposer à la demande de désistement d’instance.

SUR QUOI :

La SAS à associé unique AMALRIC, présente une demande de désistement à l’encontre de la SAS H FRAIS MARKET dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 2025001767, accepté par la SAS H FRAIS MARKET.

Il échet en conséquence de donner acte à la SAS à associé unique AMALRIC de sa demande de désistement d’instance à l’encontre de la SAS H FRAIS MARKET dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 2025001767.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l’audience publique de ce jour par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort ;

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

DONNE ACTE à la SAS à associé unique AMALRIC de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS H FRAIS MARKET dans l’instance enrôlée sous le numéro RG 2025001767.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

LIQUIDE les frais de Greffe à la somme de 92,64 euros.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques d’Auxerre le 23/03/2026.

Le Greffier, André MARTINI

Le Président.