Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 1er oct. 2025, n° 2025007227 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025007227 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 01/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007227
Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Cote d’Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Mme FERAUGE Chanelle, présente par pouvoir
Défendeur (s) : M [Q] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant (s) : Non-comparant (e)
Président : Daniel HATTON
Juges : Michel MARIDET
Vincent ESTIENNE
Greffier : Farida KOBBI
Ministère publicau
Représenté par : quel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience e du 01/10/2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Représentants des salariés ·
- Sauvegarde ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Faillite personnelle ·
- Interdiction de gérer ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Domicile ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Entreprise commerciale
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Pays-bas ·
- Copie ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Défense au fond ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Audience ·
- Sauvegarde ·
- Qualités ·
- Avis ·
- Public
- Atlas ·
- Avenant ·
- Distribution ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Capital ·
- Location financière
- Location ·
- Automobile ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Huissier de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Vin ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Suppléant
- Carrelage ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Belgique ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Exploit ·
- Mutuelle ·
- Acceptation ·
- Acte ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Sapin ·
- Vente au détail ·
- Produit alimentaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Plan de redressement
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Global ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Gel ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Facture ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.