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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 15 sept. 2025, n° 2025011273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011273 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 15/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011273
Demandeur (s) : SPIE BATIGNOLLES SUD EST (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Jean Baptiste TAILLAN/[Localité 2]
Me Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 3]
Defendeur(s) : GENERALI TARD (SA)
[Adresse 2]
[Localité 4]
[Localité 5]
Représentant(s) : SCP de ANGELIS & ASSOCIES/MARSEILLE
Me Laurence BASTIAS (SCP BASTIAS BALAZARD)/AVIGNON
President :
Juges.
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience d u 15/09/2025
Dépens de greffe : 57 23 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011273 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2022001763 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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