TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2021J00256 SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES N° RG: 2025L03440

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [H] Liquidateur judiciaire précédemment désigné de la SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES 15 PLACE DE L HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par Mme [Z] [Q], collaboratrice

DEFENDEUR

M. [V] [P] 101 ALLÉE RAYMOND POINCARÉ 75016 PARIS Ancien dirigeant de la SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES RCS NANTERRE : 517478103 45 BIS ROUTE DES GARDES 92190 MEUDON non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 Décembre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Myriam BERDY, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

REOUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Par jugement en date du 15 juin 2021 le tribunal a ouvert à l’égard de la SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES la procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [H] 15 PL DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 26 juin 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Vu l’article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,

Il apparaît que la réalisation des actifs n’a pu être totalement effectuée en raison de l’absence de prise en compte de fonds provenant du fonds d’innovation 2020, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice, la SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES.

Il convient donc, dans l’intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

SAS CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES

RCS NANTERRE : 517478103

45 BIS ROUTE DES GARDES 92190 MEUDON

activité : La conception la réalisation la commercialisation de toutes études. l’ingénierie le développement la fabrication le service après vente et l’exploitation de tous systèmes électriques et informatiques inclus dans tout équipement technique de tous types de fluides et de tous types de process.

clôturée par jugement en date du 26 juin 2025,

Nomme M^me Françoise LARGET, juge commissaire,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [A] [H] 15 PL DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.