Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de désistement d’instance du 05/11/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007946

Demandeur(s):

[M] & ASSOCIES

Me [Q] [T] [M] et M^e Typhaine MEYNET, associés de la SELARL AJ

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : M^e Arhtur BOUCAUD, présent

Défendeur (s) : LOCATION DRIVE VENTOUX (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : M^e Arnaud TRIBHOU, présent

M. Yohan MEYNARD, président présent

Président :

Juges : Daniel HATTON

Radouane AMERZAG

Vincent ESTIENNE

Greffier: Noémie ZEITOUN

Ministère public auque

Représenté par : l le dossier a été communiqué – Ministère public présent

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience du 05/11/2025

Dépens de greffe : 61,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;

Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.