Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 4 nov. 2025, n° 2025007652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025007652 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007652
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 04/11/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTO URISTIQUE (SAS),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007652 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025008137.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 04/11/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
- Énergie ·
- Lettre de change ·
- Commissaire de justice ·
- Pénalité de retard ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Ordonnance ·
- Assignation ·
- Code de commerce
- Financement ·
- Cautionnement ·
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Fonds de roulement ·
- Objet social ·
- Fond ·
- Banque ·
- Caution ·
- Nullité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Parking ·
- Adresses ·
- Astreinte ·
- Libération ·
- Ordonnance de référé ·
- Partie ·
- Délégation ·
- Véhicule
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Ouverture ·
- Répertoire
- Plan ·
- Management ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Anniversaire ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Défense ·
- Partie ·
- Action ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Acte
- Référé ·
- Fins ·
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Titre ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse ·
- Adresses ·
- Cyber-securité ·
- Commissaire de justice
- Ingénierie ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Environnement ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Acceptation tacite ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Communication ·
- Vanne ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Glace
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.