REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 22/01/2026 Rôle n° 2026 000641

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/01/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 22/01/2026

PRESIDENT

: Madame Nicole PARENTI

JUGES : Monsieur Patrick ANSELMO

Monsieur Olivier GELIS

GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH

FLUENCE (SARL) Boulevard Paul Eluard – Centre Commercial Auchan 13500 Martigues comparant par monsieur [I] [D] en qualité de gérant

A la date du 21/01/2026, la société FLUENCE (SARL) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société FLUENCE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 819 040 619 et a pour activité : « Restauration rapide, snack, vente de glaces artisanales ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

A l’audience, monsieur [I] indique que son activité fonctionnait jusqu’en 2023 et que son entreprise compte, à ce jour, une salariée, son épouse.

Il fait état d’un passif d’un montant de 10.800,00 euros environ et d’un chiffre d’affaires, pour l’année 2025, d’un montant de 123.000,00 euros environ, tout en précisant que l’activité de l’entreprise s’est arrêtée en octobre 2025 à la suite de la chute du rideau métallique de la société.

Monsieur [I] indique avoir essayé de céder son fonds de commerce, mais qu’aucune offre n’a aboutie.

Il termine en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 22/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société FLUENCE (SARL) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société FLUENCE (SARL),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société FLUENCE (SARL),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : Maître [W] [V] – 47 bis A, boulevard Carnot – Résidence La Nativité Bâtiment D – 13100 Aix en Provence

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE – Comissaires de justice – 1, rue Alessandro Volta – Ecopolis Sud Colline BP 10061 – 13692 MARTIGUES CEDEX, prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2026,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 03/07/2026 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nicole PARENTI

Le greffier.