Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 6 août 2025, n° 2025008106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025008106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/08/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008106
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
SGC 13 (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Daniel HATTON
Didier MERLAND
Agnès YOUENOU MUTEAU
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 23/07/20
Dépens de greffe : 46, 025
63 euros TTC
Par jugement du 06/0 8/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que e le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidation ·
- Entreprise ·
- Déclaration
- Transaction ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Ags ·
- Mandataire ad hoc ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Homologation ·
- Qualités
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Énergie ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ès-qualités ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Pompe à chaleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Video ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Produit manufacturé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Équipement informatique ·
- Appareil électroménager
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Gérant
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Carolines ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Comparution ·
- Débiteur ·
- Audience ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Production ·
- Production audio-visuelle ·
- Jugement ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.