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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 10 sept. 2025, n° 2025011029 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011029 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 10/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011029
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : ASSOCIATION TIERS-LIEUX ET TRANSITIONS (ASS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Denis BORFI
luges : Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 10/09/20 )25
Dépens de greffe : 0,0 0 euros TTC
Parjugement du 06/0 8/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu’il ressort donc que ele tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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