Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé jeudi salle 3, 9 janvier 2025, n° 2024067537

TCOM Paris 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la dette par la SAS HACO
La cour a constaté que la SAS HACO a reconnu sa dette, ce qui légitime la demande de paiement de la somme provisionnelle.
Accepté
Difficultés d'exploitation de la SAS HACO
La cour a accordé des délais de paiement en raison des difficultés financières de la SAS HACO, tout en maintenant l'exigibilité de la dette.
Rejeté
Demande d'intérêts provisionnels au taux contractuel
La cour a rejeté cette demande, considérant que les intérêts provisionnels ne peuvent être accordés en l'absence d'une décision favorable sur le principal.
Rejeté
Demande d'intérêts provisionnels au taux légal
La cour a également rejeté cette demande pour les mêmes raisons que précédemment.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de recouvrement
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle n'était pas justifiée dans le cadre de l'ordonnance rendue.
Rejeté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 dans cette affaire, en raison des circonstances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé jeudi salle 3, 9 janv. 2025, n° 2024067537
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024067537
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aymeric COUILLAUD
Parties :	SA LA POSTE c/ SAS HACO

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 09/01/2025

PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER,

RG 2024067537

09/01/2025

ENTRE :

SA LA POSTE, dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 4] – RCS

B 356.000.000

Partie demanderesse : comparant par M^e Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)

ET :

SAS HACO, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] – RCS B

810.990.259

Partie défenderesse : comparant par M^e Aymeric COUILLAUD, Avocat au barreau

d’Orléans – [Adresse 1] [Localité 2]

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 octobre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA LA POSTE nous demande de :

Recevoir la société LA POSTE en son action et l’y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,

CONDAMNER la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme la somme (sic) provisionnelle de 78.732,18 € TTC au titre du solde demeuré impayé de la facture n°4500136055 du 30 novembre 2023,

CONDAMNER la société HACO au paiement des intérêts provisionnels, sur la somme provisionnelle de 78.732,18 € TTC, au taux contractuel égal à 10% l’an, à compter de la date d’échéance de la facture n°4500136055 du 30 novembre 2023,

Subsidiairement, CONDAMNER la société HACO au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 78.732,18 € TTC à compter de la présente assignation,

Vu les dispositions des articles L.441-10 et de l’article D.441-5 du Code de Commerce CONDAMNER la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 40 € au titre des frais de recouvrement de la facture demeurée impayée susvisée,

CONDAMNER la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société HACO aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

La SAS HACO se fait représenter par son conseil, lequel par conclusions motivées nous demande de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

DECLARER la société HACO recevable et bien fondé en ses écritures.

CONDAMNER la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 78.732,18 € TTC en 15 mensualités de 4.920,76 € et une 16ème mensualité de 4.920,78 €, le premier paiement devant être effectué au plus tard le 5 février 2025 et les 5 de chaque mois suivant,

PRONONCER la déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,

DEBOUTER la société LA POSTE de sa demande tendant à voir condamner la société HACO au paiement des intérêts provisionnels, sur la somme provisionnelle de 78.732,18 € TTC, au taux contractuel égal à 10% l’an, à compter de la date d’échéance de la facture n°4500136055 du 30 novembre 2023,

DEBOUTER la société LA POSTE de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner la société HACO au paiement des intérêts provisionnels, sur la somme provisionnelle de 78.732,18 € TTC, au taux légal à compter de l’assignation,

DEBOUTER la société LA POSTE de sa demande tendant à voir condamner la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme provisionnelle de 40 € au titre des frais de recouvrement de la facture demeurée impayée susvisée,

DEBOUTER la société LA POSTE de sa demande tendant à voir condamner la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER chacune des parties à conserver à sa charge ses propres dépens et ses frais de conseil. La SA LA POSTE se fait représenter par son conseil, lequel par conclusions motivées nous demande, dans le dernier état de ses écritures, de :

Recevoir LA POSTE en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée.

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,

PRONONCER la déchéance du terme en cas de non-respect de l’échéancier,

DEBOUTER la société LA POSTE de sa demande tendant à voir condamner la société HACO à payer à la société LA POSTE la somme de 3.500 au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER chacune des parties à conserver à sa charge ses propres dépens et ses frais de conseil.

Sur ce,

Les parties s’étant rapprochées et la SAS HACO, reconnaissant sa dette dans son principe et son quantum, les parties sont convenues de trouver une solution amiable au présent litige ;

La SAS HACO, qui reconnaît sa dette, sollicite des délais de paiement pour s’en acquitter.

Nous relevons qu’elle justifie, en effet, de difficultés d’exploitation qui pèsent sur sa trésorerie.

En conséquence, en application de l’article 1343-5 du code civil, nous ferons droit à sa demande dans les termes ci-après.

Sur l’article 700 CPC

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Vu l’article 873 – alinéa 2, CPC,

Condamnons la SAS HACO à payer à la SA LA POSTE, à titre de provision, la somme de 78.732,18 € TTC,

Disons que la SAS HACO pourra s’acquitter de sa dette en 15 mensualités de 4.920,76 € et une 16ème mensualité de 4.920,78 €, le premier paiement devant être effectué au plus tard le 5 février 2025 et les 5 de chaque mois suivant. Disons qu’à défaut d’un seul règlement, le tout deviendra immédiatement exigible.

Déboutons pour le surplus de la demande.

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que chacune des parties conservent à sa charge ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 CPC.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président et M^me Laurence Baali, greffier.