Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 5e ch. autres demandes en matiere de procedures collectives, 7 avr. 2025, n° 2024008414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2024008414 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Sixieme chambre
Au du peuplet francais nom
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 008414
Débiteur(s) : BM FLEURS (SARL) [Adresse 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Liquidateur : SELARL [W] STEPHAN représentée par Me [C] [W] [Adresse 1]
Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT
Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Représenté par : Mme Florence GALTIER, procureure de la République,
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Gérard ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Jean-Pierre MARCHENAY
Débats à l’audience de chambre du conseil du 07/04/2025
Suivant jugement du 15/11/2023, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de BM FLEURS (SARL). L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’issue du délai fixé par le tribunal à l’effet de voir prononcer la clôture de la procédure.
SELARL [W] STEPHAN représentée par Me [C] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la procédure précitée expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées .
Le débiteur n’a pas comparu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l’article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce :
« Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.».
Les opérations de liquidation sont toujours en cours. Le liquidateur sollicite à cet égard la prorogation du délai imparti pour les terminer. Il convient en conséquence de reporter l’examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant réputé contradictoirement, en dernier ressort et après communication de la cause au ministère public,
Vu l’article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les rapports du juge-commissaire et du liquidateur,
Proroge les opérations de la liquidation judiciaire de BM FLEURS (SARL) jusqu’à l’audience à laquelle les parties sont invitées à comparaître le 04/05/2026 à 15:00, afin qu’il soit statué sur la clôture desdites opérations.
Rappelle que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193).
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Discothèque ·
- Associé ·
- Spectacle ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Éclairage ·
- Procédure
- Terrassement ·
- Sociétés ·
- Environnement ·
- Retenue de garantie ·
- Facture ·
- Injonction de payer ·
- Sous-traitance ·
- Ouvrage ·
- Resistance abusive ·
- Injonction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Activité ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Transfert de données ·
- Dénonciation
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Acceptation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Produit alimentaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Café ·
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Maintien ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Boisson alcoolisée ·
- Entreprise ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Actif
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voyageur ·
- Mobilité ·
- Électricité ·
- Consommateur ·
- Site ·
- Contrat de prestation ·
- Assureur ·
- Réseau de transport ·
- Contrats ·
- Client
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Article d'habillement
- Période d'observation ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Gratuité ·
- Associé ·
- Fonds de commerce ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Location ·
- Réfaction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.