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JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats :

Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Président d’audience, Messieurs Robert TERRAS & Bruno DEVIENNE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 07 octobre 2025, par Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE, Président d’audience, qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

J2024000020 en jonction des affaires :

2023016566 – Entre – La SAS FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, [Adresse 2] demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition comparant par Maître Anne BAZELA avocat à Lille

ET

La SAS TISSERIN PROMOTION, [Adresse 3], défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition comparant par Maître Kathia BEULQUE avocat à Lille

2024011727 – Entre – La SAS TISSERIN PROMOTION, [Adresse 3], demanderesse comparant par Maître Kathia BEULQUE avocat à LilleЕТ

La SELARL MJ AIR en la personne de Maître [S] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BARUCH ENVIRONNEMENT [Adresse 1] défenderesse défaillante.

FAITS

La société TISSERIN PROMOTION est adjudicataire d’un marché de travaux de démolition du Collège [4] sis à [Adresse 6].

En qualité de maître d’ouvrage, la société TISSERIN PROMOTION fait appel à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT afin de procéder aux opérations de désamiantage et de démolition dudit collège.

Suivant ordre de service en date du 25 mai 2021, la société TISSERIN PROMOTION invite la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT « à prendre ses dispositions afin de démarrer les travaux concernant la réalisation du désamiantage et de la démolition du site référencé. »

L’ordre de service prévoit également le montant des travaux pour une somme de 179.850 € HT, soit 215.820 € TTC.

La société TISSERIN PROMOTION notifie à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT l’ordre de service de démarrage des travaux le 25 mai 2021.

Préalablement au début des travaux et conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT prend le soin de faire accepter, par la société TISSERIN PROMOTION, la société GDR CHERPIN en qualité de sous-traitant.

A l’époque, la société BARUCH ENVIRONNEMENT se présente auprès de la société TISSERIN PROMOTION en tant que futur repreneur de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, titulaire du marché, ce qui explique à la fois la présence de matériel siglé de l’entreprise BARUCH ENVIRONNEMENT et celle d’un conducteur de travaux et chef de chantier, à savoir respectivement Messieurs [K] et [D], sur le site.

Conformément aux dispositions du marché, chaque facture comprend un montant à payer et un montant correspondant à une retenue de garantie. En exécution des travaux effectués, la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT émet les quatre factures suivantes :

[…]

La société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT est réglée du « montant à payer » sur les deux premières factures (87 004,80 €et 73 649,70 €), la somme totale de 131.860,50 € reste due par la société TISSERIN PROMOTION.

Le 26 octobre 2021, la société TISSERIN PROMOTION reçoit alors une lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 22 octobre 2021, de la société BARUCH ENVIRONNEMENT, qui indique avoir effectué en sous-traitance de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, du 03 mai au 16 septembre 2021, des travaux de curage et de démolition, pour un montant de 95 325.22 € HT, soit 114 390.26 € TTC, non réglés par la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, de sorte qu’elle en réclame le paiement à la société TISSERIN PROMOTION au visa de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Par courrier en date du 08 décembre 2021, la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT précise à la société TISSERIN PROMOTION qu’aucun contrat ne lie la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT à la société BARUCH ENVIRONNEMENT et

invite corrélativement la société TISSERIN PROMOTION à ne pas régler la somme réclamée par la société BARUCH ENVIRONNEMENT de 95 325,22 € HT, soit 114 390,26 € TTC.

Par courrier en date du 10 décembre 2021, le conseil de la société BARUCH ENVIRONNEMENT demande à la société TISSERIN PROMOTION de suspendre tout paiement envers la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT dans l’attente de l’issue du litige.

A la suite de ces correspondances, la société TISSERIN PROMOTION, par deux courriers en date du 15 décembre 2021, informe respectivement le conseil des sociétés BARUCH ENVIRONNEMENT et de FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT qu’elle entend procéder à la consignation de la somme litigieuse, soit 114 390.26 € TTC dans l’attente d’un accord écrit entre les deux sociétés, ou d’une décision de justice.

Suite à cette consignation et après l’établissement du décompte général définitif, la société TISSERIN PROMOTION règle la facture n° 2021.11.001 du 30/11/2021 pour un montant de 10 980 € (10 431 € TTC + 549 € (retenue de garantie)).

Devant l’absence de règlement, la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, par l’intermédiaire de la société de recouvrement PIERRI, met en demeure la société TISSERIN PROMOTION, suivant correspondance en date du 30 mars 2023, d’avoir à lui payer la somme totale de 136.094,98 €.

Par jugement en date du 11 avril 2023, la société BARUCH ENVIRONNEMENT est placée en liquidation judiciaire par le Tribunal Judiciaire de Saverne qui désigne la SELARL MJ AIR en la personne de Maître [S] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par correspondance en date du 25 avril 2023. la société TISSERIN PROMOTION conteste les termes du courrier auprès du Cabinet PIERRI.

C’est dans cet état que le litige a été porté devant le Tribunal de céans.

PROCÉDURE

Le 12 juin 2023, la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT dépose une requête en injonction de payer devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE.

Par ordonnance en date du 21 juin 2023, le Président du Tribunal de céans enjoint à la société TISSERIN PROMOTION à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 131.860,50 € en principal.

La requête et l’ordonnance portant injonction de payer sont signifiées à la société TISSERIN PROMOTION par exploit en date du 22 septembre 2023 par Maître [N] [Z], commissaire de justice à [Localité 5].

Par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue au Greffe le 13 octobre 2023, le conseil de la société TISSERIN PROMOTION forme opposition à ladite ordonnance.

L’affaire n°2023016566 a été enrôlée pour l’audience du 05 décembre 2023. A la demande des parties, elle a fait l’objet de quatre remises.

L’affaire n°2024011727 a été enrôlée pour l’audience du 14 mai 2024. Elle a fait l’objet d’une remise, à la demande des parties.

Par jugement en date du 21 mai 2024, le Tribunal a prononcé la jonction de ces affaires, pour une bonne administration de la justice, et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 25 juin 2024.

A la demande des parties, l’affaire a fait l’objet de neuf remises. L’affaire a été plaidée à l’audience du 08 juillet 2025.

Dans ses conclusions récapitulatives n°4, la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT demande au Tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Vu l’article 1955 du Code civil, Vu l’article D.441-5 du Code de commerce, Vu l’article 5 du Code de procédure civile, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, Vu l’article 16 du Code de procédure civile,

* REJETER des débats la pièce n°15 versée par la société TISSERIN PROMOTION

* DIRE ET JUGER que la société TISSERIN PROMOTION n’a jamais accepté et agréer les conditions de paiement de la société BARUCH en qualité de sous-traitant

* DIRE ET JUGER en conséquence que la société TISSEIN PROMOTION devait s’opposer à la demande de paiement direct formulée par la société BARUCH

* DIRE ET JUGER que c’est de manière illégale et abusive que la société TISSERIN PROMOTION a procédé au séquestre de la somme de 114.390,26 € en compte CARPA

* DIRE ET JUGER que la consignation effectuée par la société TISSERIN PROMOTION en compte CARPA ne vaut pas paiement

* DIRE ET JUGER que la société TISSERIN PROMOTION ne rapporte pas la preuve d’une irrégularité dans l’établissement de la facturation par la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT

* DIRE ET JUGER que la société TISSERIN PROMOTION ne rapporte pas la preuve d’une quelconque inexécution de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT dans ses obligations contractuelles

* DIRE, JUGER ET CONSTATER que la SELARL MJ AIR, représentée par Maître [S] [G], pris en sa qualité de liquidateur de la société BARUCH ENVIRONNEMENT ne formule aucune demande

En conséquence,

* CONDAMNER la société TISSERIN PROMOTION à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 131.860,50 € avec intérêt au taux de refinancement de la banque centrale européenne majorée de 10 points en application de l’article L 441-10 du Code de commerce correspondant aux factures impayées suivantes :

* Facture n° 2021.06.004 :

* Facture n° 2021.09.006 :

* 4.579,20 € (retenue de garantie) 3.876.30 € (retenue de garantie)

* Facture n° 2021.10.001 :

* 106.803,75 € (montant à payer) 5.621,25 € (retenue de garantie)

* Facture n° 2021.10.001 :

Facture n° 2021.11.001 :

* 10.431,00 € (montant à payer)

* Facture n° 2021.11.001 :

* 549.00 € (retenue de garantie)

* CONDAMNER la société TISSERIN PROMOTION à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

* CONDAMNER la société TISSERIN PROMOTION à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 160 € au titre de l’indemnité de recouvrement

* CONDAMNER la société TISSERIN PROMOTION à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance et de la procédure d’injonction de payer

* DEBOUTER la société TISSERIN PROMOTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

* DIRE ET JUGER que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit.

Dans ses conclusions récapitulatives et responsives n°3, la société TISSERIN PROMOTION demande au Tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, Vu les pièces versées aux débats,

Vu la consignation au compte CARPA opérée par la société TISSERIN PROMOTION de la somme de 114 390.26 €.

* Mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer en date du 21 juin 2023

Statuant à nouveau :

* Débouter la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions

Donner acte à la société TISSERIN PROMOTION de son paiement de la somme de 6 490.24 € qui correspond au montant des retenues de garantie restant dues en dehors des retenues de garantie séquestrées en compte CARPA dans le cadre du séquestre de la somme de 114 390.26 € et retenue de garantie déjà payée à l’occasion du paiement de la somme de 10 980 €

* Ordonner la déconsignation de la somme séquestrée de 114 390.26 € en compte CARPA au profit de la partie qui sera désignée par le Tribunal dans son jugement à intervenir, à savoir soit la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, soit Maître [S] [G] de la SELARL MJ AIR en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BARUCH ENVIRONNEMENT

* Débouter la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions

* Condamner la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT à payer à la société TISSERIN PROMOTION la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

* Condamner la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT aux entiers frais et dépens de l’instance

* Ecarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

MOYENS DES PARTIES

* Pour la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT :

Sur les factures impayées :

Aux termes de l’ordre de service, la société TISSERIN PROMOTION rappelait le « prix global, ferme, non actualisable et non révisable », à savoir la somme de 179.850 € HT, soit 215 820 € TTC.

La société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT a exécuté les travaux demandés, ainsi qu’en attestent les comptes rendus de chantier versés aux débats et desquels il ressort la présence régulière sur le chantier de la société FERREIRA DEMOLUTION TERRASSEMENT et de l’avancement régulier des travaux lui étant confiés.

Par ailleurs, à aucun moment la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT n’a fait l’objet d’un rappel à l’ordre quant à un éventuel manquement de sa part.

Dans ces conditions, la société TISSERIN PROMOTION doit être condamnée à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 131.860,50 € au titre des factures impayées avec intérêt au taux de refinancement de la banque centrale européenne majorée de 10 points en application de l’article L 441-10 du Code de commerce.

Sur la sous-traitance de la société BARUCH ENVIRONNEMENT :

Selon la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’a jamais été son sous-traitant. En effet, l’examen des comptes rendus de chantier laisse apparaître que seuls trois sous-traitants au maximum sont intervenus sur le chantier.

Si la société BARUCH ENVIRONNEMENT est intervenue lors des réunions de chantier, c’est uniquement dans la mesure où elle entendait se porter acquéreur de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT (projet abandonné à compter du 15 septembre 2021).

Sur la conformité de la facturation de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT

La société TISSERIN PROMOTION indique dans son opposition : « Pour le surplus des sommes réclamées par FERREIRA DEMOLITION, la société TISSERIN PROMOTION conteste également en être redevable car la facturation DGD (décompte général définitif) de l’entreprise ne correspond pas à la demande formulée dans le cadre de l’OIP (l’ordonnance d’injonction de payer), ce dont TISSERIN PROMOTION avait déjà averti le mandataire de la société FERREIRA DEMOLITION par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) du 25 avril 2023. » ; mais elle n’explique en rien en quoi cette facturation ne serait pas conforme.

Sur la consignation des fonds en CARPA :

Pour s’opposer au règlement des factures de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, la société TISSERIN PROMOTION indique qu’elle a consignée une somme de 114.390,26 € en compte CARPA dans l’attente de la résolution du litige entre la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT et la société BARUCH ENVIRONNEMENT.

La société BARUCH ENVIRONNEMENT n’a jamais été sous-traitant de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT et ne pouvait assurément pas prétendre à un paiement direct auprès de la société TISSERIN PROMOTION.

Par ailleurs, il n’est pas contestable que la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’a jamais été partie au contrat liant les société TISSERIN PROMOTION et FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT. La société TISSERIN PROMOTION ne justifie nullement d’une autorisation judiciaire pour séquestrer des fonds.

Sur les retenues de garantie :

Aux termes de ses écritures, la société TISSERIN PROMOTION affirme qu’il appartient à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT de justifier de la réception des travaux pour prétendre au versement des retenues de garantie.

La société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT rappelle qu’elle verse aux débats le procès-verbal de réception des travaux en date du 28 octobre 2021 et le procès-verbal de levées des réserves en date du 03 mars 2022.

Sur la résistance abusive :

La société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, compte tenu notamment des sommes objet du litige, considère être fondée à solliciter la condamnation de la société TISSERIN PROMOTION au paiement d’une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la société TISSERIN PROMOTION ayant séquestré de manière illégale et totalement abusive des fonds devant revenir à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMNT.

Pour la société TISSERIN PROMOTION

La société TISSERIN PROMOTION formule différentes observations tenant à :

* la demande de paiement faite par la société BARUCH ENVIRONNEMENT, laquelle se prétend sous-traitant de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT ;

* la facturation de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT ne serait pas conforme à la demande formulée par la société TISSERIN PROMOTION ;

* la consignation des fonds en CARPA.

Sur la sous-traitance de la société BARUCH ENVIRONNEMENT

La société TISSERIN PROMOTION expose avoir reçu une demande de paiement de la part de la société BARUCH ENVIRONNEMENT pour une somme totale de 114.390,26 € en ce qu’elle serait un sous-traitant de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT.

Sur la conformité de la facturation de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT

La société TISSERIN PROMOTION indique dans son opposition : « Pour le surplus des sommes réclamées par FERREIRA DEMOLITION, la société TISSERIN PROMOTION conteste également en être redevable car la facturation DGD (décompte général définitif) de l’entreprise ne

correspond pas à la demande formulée dans le cadre de l’OIP (l’ordonnance d’injonction de payer), ce dont TISSERIN PROMOTION avait déjà averti le mandataire de la société FERREIRA DEMOLITION par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) du 25 avril 2023. »

Sur la consignation des fonds en CARPA :

La société TISSERIN PROMOTION indique qu’elle a consignée une somme de 114.390,26 € en compte CARPA dans l’attente de la résolution du litige entre la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT et la société BARUCH ENVIRONNEMENT.

Sur les retenues de garantie :

La société TISSERIN PROMOTION affirme qu’il appartient à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT de justifier de la réception des travaux pour prétendre au versement des retenues de garantie.

D’autre part, seule une retenue de garantie de 6 490.24 € correspond au montant des retenues de garantie restant dues en dehors des retenues de garantie séquestrées en compte CARPA et retenue de garantie déjà payée à l’occasion du paiement de la somme de 10 980 €, dont il est ici question.

Sur la résistance abusive :

La position de la société TISSERIN PROMOTION est tout à fait légitime et les demandes présentées aujourd’hui par la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT sont mal fondées. Il n’y a donc aucune résistance abusive de la part de la société TISSERIN PROMOTION qui puisse être alléguée ou caractérisée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal après avoir entendu les plaidoiries et vu les pièces en les dossiers,

* Sur la recevabilité de l’opposition

L’opposition a été formée dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.

Le Tribunal la dit recevable.

* Sur la sous-traitance de la société BARUCH ENVIRONNEMENT :

La société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT estime que la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’a jamais été son sous-traitant et ne pouvait donc pas prétendre à un paiement direct auprès de la société TISSERIN PROMOTION.

La société TISSERIN PROMOTION indique avoir reçu une demande de paiement de la part de la société BARUCH ENVIRONNEMENT pour une somme totale de 114.390,26 € en ce qu’elle serait un sous-traitant de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMNT au visa de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

* le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou à l’article 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations. Ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et privés :

* si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution.

Les dispositions ci-dessus concernant le maître de l’ouvrage ne s’appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint. ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l’ouvrage connaît son existence, nonobstant l’absence du soustraitant sur le chantier. Les dispositions du troisième alinéa s’appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle. »

Le Tribunal relève que :

* la société BARUCH ENVIRONNEMENT s’est rapprochée de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT à compter de janvier 2021 afin de se porter acquéreur de cette dernière (protocole de rachat proposé par BARUCH en mai 2021) mais les pourparlers entre les deux sociétés ont finalement été abandonnés le 15 septembre 2021 ;

* les comptes-rendus de chantier n° 1 à 14, produits par la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT (pièce 13) et rédigés par la société TISSERIN PROMOTION, montrent que la société BARUCH ENVIRONNEMENT figure en qualité d’intervenant en première page de ces comptes rendus au même titre que la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT. A compter du compte rendu n°15 du 30 septembre 2021, la société BARUCH ENVIRONNEMENT ne figure plus en tant qu’intervenant, ce qui correspond à la fin des pourparlers entre les deux sociétés ;

* tous les comptes-rendus de chantier n° 1 à 14, où figure en première page la société BARUCH ENVIRONNEMENT, indiquent dans chacun d’entre eux un tableau intitulé : « Agrément Sous Traitance/Prestataires » où figurent la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT comme « Entreprise principale «, GDR Cherpin comme « Sous-Traitant « et MTK (à confirmer)

comme « Prestataire de service » (MTK sera considéré comme sous-traitant à compter du compterendu n°11) ;

* dans aucun de ces comptes-rendus rédigés par la société TISSERIN PROMOTION, la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’apparaît en tant que sous-traitant agréé ;

* seuls trois sous-traitants (GDR Cherpin, MTK et TDTH) apparaissent comme agréés dans les comptes-rendus de chantier sachant que sont indiqués pour MTK et TDTH la mention « demande d’agrément à transmettre au maître d’ouvrage, rappel urgent » , démontrant ainsi que la société TISSERIN PROMOTION avait mis en place un processus de suivi d’agréement des sous-traitants intervenant sur le chantier.

Il résulte de ces comptes-rendus de chantier que la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’apparaît pas en qualité de sous-traitant, que la société TISSERIN PROMOTION, maître d’ouvrage et rédacteur de ces comptes-rendus de chantier, avait mis en place un processus d’acceptation du sous-traitant conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et enfin que seuls trois sous-traitants ont été agréés par le maître d’ouvrage.

D’autre part. le Tribunal note qu’aucune pièce n’atteste l’existence d’un contrat de sous-traitance entre les sociétés FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT et BARUCH ENVIRONNEMENT, que dans les tableaux d’effectif mentionnés dans les comptes-rendus de chantier figurent comme intervenants sur le chantier les effectifs de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, aucune mention concernant d’éventuels effectifs de la société BARUCH ENVIRONNEMENT.

Enfin. aucune pièce ne vient justifier que le maître d’ouvrage aurait accepté les conditions de paiement de la société BARUCH ENVIRONNEMENT.

En conclusion et compte-tenu des différents éléments cités ci-dessus, le Tribunal dit et juge que la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’est pas intervenue comme sous-traitant de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT sur le chantier pour lequel la société TISSERIN PROMOTION était le maître d’ouvrage, que la société BARUCH ENVIRONNEMENT est infondée à solliciter une action directe auprès de la société TISSERIN PROMOTION, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et qu’en conséquence, elle est infondée à réclamer le règlement de la somme de 95 325,22 € HT auprès de cette dernière comme indiqué dans son courrier en date du 22 octobre 2021 reçue par la société TISSERIN PROMOTION le 26 octobre 2021.

* Sur les factures de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT et leur règlement par la société TISSERIN PROMOTION :

La société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT a émis les quatre factures suivantes :

[…]

Le montant total (montant à payer + retenue de garantie) des quatre factures est de 292 515 € TTC (91 584 + 77 526 +112 425 +10 980), comme le prévoyait le marché de base complété par les avenants 1 et 2.

Le Tribunal note que :

* la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT produit le procès-verbal de réception des travaux du 28 octobre 2021 (pièce 16) et le procès-verbal de levée des réserves du 03 mars 2022 (pièce 17) ;

* la société TISSERIN PROMOTION n’évoque pas, dans ses dernières conclusions, d’une exception d’inexécution de la part de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT ;

* la société TISSERIN PROMOTION a réglé les sommes suivantes : 87 004.80 € (facture 2021.06.004), 73 649,70 € (facture 2021.09.006), 10 980 € (facture 2021.11.001) soit un total de 171 634,50 € ;

* la société TISSERIN PROMOTION a séquestré auprès de la CARPA la somme de 114 390,26 € suite au courrier de la société BARUCH ENVIRONNEMENT, reçu le 26 octobre 2021, et la somme de 6 490,24 € en cours de procédure, soit un total de 120 880.50 € :

* le montant payé par la société TISSERIN PROMOTION directement à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT (171 634,50 €) ajouté au montant séquestré par la société TISSERIN PROMOTION auprès de la CARPA (120 880,50 €) correspond exactement au montant du marché complété par les avenants 1 et 2 soit 292 515 € (= 171 634,50 € + 120 880,50 €).

En conclusion, le Tribunal constatant que la créance de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT est certaine et exigible, dit et juge que le montant séquestré auprès de la CARPA correspond exactement au solde de la créance de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT due par la société TISSERIN PROMOTION, soit un montant de 120 880,50 €.

En conséquence, le Tribunal ordonne la déconsignation de la somme séquestrée de 120 880,50 € auprès de la CARPA par la société TISSERIN PROMOTION au profit de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT.

* Sur la demande de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT de condamner la société TISSERIN PROMOTION à lui payer des dommages et intérêts pour un montant de 10 000 € pour résistance abusive

La société TISSERIN PROMOTION a reçu un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 octobre 2021 de la société BARUCH ENVIRONNEMENT lui réclamant le montant de

95 325.22 € HT, soit 114 390.26 € TTC, non réglé par la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, au visa de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Le Tribunal relève que la société TISSERIN PROMOTION ne refuse pas de payer les prestations réalisées puisque la somme réclamée par la société BARUCH ENVIRONNEMENT est séquestrée auprès de la CARPA faisant suite à sa demande dans son courrier du 15 décembre 2021 adressé aux sociétés FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT et BARUCH ENVIRONNEMENT d’avoir un accord écrit entre les deux sociétés ou d’une décision de justice sachant que les pourparlers de rachat de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT par la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’ont été abandonnés que le 15 septembre 2021, soit un mois à peine avant l’envoi du courrier de la société BARUCH ENVIRONNEMENT adressé à la société TISSERIN PROMOTION.

Le Tribunal constatant que le courrier de la société BARUCH ENVIRONNEMENT est particulièrement confusant et ambigu, dit et juge qu’aucune résistance abusive de la part de la société TISSERIN PROMOTION n’est caractérisée et déboute la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT de sa demande de condamner la société TISSERIN PROMOTION à lui payer des dommages et intérêts pour un montant de 10 000 € pour résistance abusive.

* Sur les autres demandes

La société TISSERIN PROMOTION succombant à la présente instance, le Tribunal la condamnera à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente instance.

La société TISSERIN PROMOTION demande d’écarter l’exécution provisoire suite à la liquidation judiciaire de l’une des parties au cas où les sommes demandées lui seraient accordées, mais le Tribunal notant que le liquidateur judiciaire de la société BARUCH ENVIRONNEMENT ne s’est pas constitué et n’a donc fait aucune demande, qu’il ne s’agit qu’une déconsignation de sommes déjà séquestrées auprès de la CARPA pour le compte de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT, déboute la société TISSERIN PROMOTION de sa demande d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°20231P001767 du 21 juin 2023

Reçoit la société TISSERIN PROMOTION en son opposition : au fond, l’en déboute

Dit et juge que la société BARUCH ENVIRONNEMENT n’est pas intervenue comme soustraitant de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT sur le chantier pour lequel la société TISSERIN PROMOTION était le maître d’ouvrage

Dit et juge que la société BARUCH ENVIRONNEMENT est infondée à solliciter une action directe auprès de la société TISSERIN PROMOTION conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 et qu’en conséquence, elle est infondée à réclamer le règlement de la somme de 95 325,22 € HT auprès de cette dernière comme indiqué dans son courrier en date du 22 octobre 2021, reçue par la société TISSERIN PROMOTION le 26 octobre 2021

Ordonne la déconsignation de la somme de 120 880,50 € séquestrée auprès de la CARPA par la société TISSERIN PROMOTION au profit de la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT

Déboute la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT de sa demande de condamner la société TISSERIN PROMOTION à lui payer des dommages et intérêts pour un montant de 10 000 € pour résistance abusive

Condamne la société TISSERIN PROMOTION à payer à la société FERREIRA DEMOLITION TERRASSEMENT la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit

Condamne la société TISSERIN PROMOTION aux entiers dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 89,66 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. Hugues de LABROUHE de LABORDERIE.