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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 22 sept. 2025, n° 2025011436 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011436 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 22/09/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011436
Demandeur (s) :
EOS FRANCE agissant en qualité de représentan
Titrisation Foncred V, venant aux droits de la So
[Adresse 1]
[Localité 1]
t-recouvreur du Fonds Commun de
ciété Générale (SAS)
Représentant(s) :
Me CHARVOLIN (SELARL ADK)/[Localité 2]
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 3]
Défendeur(s) : [M] [W], pris en qualité de caution
[Adresse 2]
[Localité 4]
[R] [N], pris en qualité de caution
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) : Me MABILE/[Localité 5]
Me MABILE/[Localité 5]
Président :
Juges : Thierry PICHON
Gérard ARNAULT
Michel MARIDET
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 22
Dépens de greffe : 76,32 d 2/09/2025
euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011436 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025011078 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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