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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. ouvertures, 4 sept. 2025, n° 2025008972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2025008972 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
Jugement de désistement d’instance du 04/09/2025 Rôle n° 2025 008972
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l’audience du 04/09/2025
PRESIDENT: Monsieur Philippe POINASJUGES: Monsieur Jean-Christophe GUINDON
Madame Laurence [H]: Madame Marine DESSAUX
[Adresse 1]
BATI CONSTRUCTION 51 (SARL) [Adresse 2]
non comparants
contre
BOMBARDIER RECREATIONAL PRODUCTS FRANCE EN ABREGE BRP FRANCE (SAS) [Adresse 3] comparant par Maître [P] [D]
Vu la déclaration de désistement du demandeur transmise par courriel au greffe suite au règlement intégral de la créance,
Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement.
Par ces motifs,
Vu l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Philippe POINAS
Le greffier.
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