Tribunal de commerce / TAE de Blois, Debats en chambre du conseil chambre 2, 4 avril 2025, n° 2025000412

TCOM Blois 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Cessation d'activité et absence de moyens de redressement
Le tribunal a jugé que la cessation d'activité et l'absence de perspectives de redressement justifiaient la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Blois, debats en ch. du cons. ch. 2, 4 avr. 2025, n° 2025000412
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Blois
Numéro(s) :	2025000412
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 04/04/2025

N° de rôle : 2025 000412

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 04/04/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL EUROPE BRANDED CLOSET

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante,

d’une part,

En présence de :

SELARL [X]-FLOREK

mission conduite par Maître [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: François MARCHAND

: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL EUROPE BRANDED CLOSET [Adresse 4] [Localité 3]

N° SIREN : 902 582 808

Vente à distance sur catalogue spécialisé et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Sylvie SAUVAGET comme Juge-Commissaire et

SELARL [X]-FLOREK comme Mandataire Judiciaire,

Et fixé la date de cessation des paiements au 08/08/2023, Lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience de ce jour et du rapport du

Mandataire Judiciaire, il appert que la procédure a été ouverte sur assignation de l’URSSAF. La société exploitait une activité de revente d’accessoires de mode de luxe. Maître [X] a échangé avec la dirigeante qui lui a indiqué avoir été victime de produits contrefaits, ainsi que d’un vol de la part d’une collaboratrice ; qu’elle était trop éprouvée par la situation et la procédure pour se présenter à l’audience, mais a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la requête en liquidation, la société n’ayant plus d’activité depuis plusieurs années.

Le Tribunal constate qu’il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SARL EUROPE BRANDED CLOSET en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

La débitrice appelée,

Le Ministère Public avisé,

Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,

En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL EUROPE BRANDED CLOSET

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° SIREN : 902 582 808

Vente à distance sur catalogue spécialisé

Maintient comme Juge-Commissaire Sylvie SAUVAGET

Et nomme comme liquidateur SELARL [X]-FLOREK mission conduite par Maître [F] [X] [Adresse 1] [Localité 2],

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l’Article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience,