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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 24 nov. 2025, n° 2025011158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025011158 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 24/11/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 011158
Demandeur (s) :
PROJECT FACADES (SASU)
264, avenue Sainte-Catherine
Bât à
84140 Montfavet
Représentant(s) : Me Morgane GOACOLOU-BOREL/CARPENTRAS
Défendeur(s) : GROUPE [X] [Z] (SARL)
1, avenue de Fontcouverte
84000 Avignon
CGPA (ASSM)
125, rue de la Faisanderie
CS 31666
75016 Paris 16
Représentant(s) : Me LOUPPE/PARIS
Me Jean-Philippe BOREL/AVIGNON
Me LOUPPE/PARIS
Me Jean-Philippe BOREL/AVIGNON
Président :
Juges : Thierry PICHON
Thierry LAMOUR
Gérard ARNAULT
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 24/11/2025
Dépens de greffe : 76,32 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011158 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 018058 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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