TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE17/04/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 août 2024.

La cause a été entendue à l’audience du 20 février 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Sébastien VERGER, Juge,

* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE – la société POMONA EPISAVEURS, – SAS 2024J61 [Adresse 4] – représentée par Maître Hélène TOURNIAIRE, avocat, [Adresse 2] ET – la société CHESSY RESTAURATION, – SAS

[Adresse 3] – représentée par Maître Sylvain FLICOTEAUX, avocat du Cabinet QUINTES AVOCATS, [Adresse 1]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 17/04/2025 à M^e Hélène TOURNIAIRE, avocat, (TOQUE N°2100)

EXPOSE DES FAITS

La société POMONA EPISAVEURS exerce une activité dans le commerce en gros de produits alimentaires.

La société CHESSY RESTAURATION a, quant à elle, une activité de restauration collective.

Dans le cadre de leurs relations commerciales, la société CHESSY RESTAURATION a passé un certain nombre de commandes à la POMONA EPISAVEURS.

Cependant certaines factures sont restées impayées pour un total de 69.767,58 Euros.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la société société POMONA EPISAVEURS a été contrainte de saisir la juridiction de céans.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, la société POMONA EPISAVEURS a fait assigner la société CHESSY RESTAURATION aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 69.767,58 Euros en principal ainsi que celle de 1.500,00 Euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’audience du 12 septembre 2024.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 20 février 2025 lors de laquelle les conseils des parties ont sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé par la société POMONA EPISAVEURS et la société CHESSY RESTAUATION.

DISCUSSION

Attendu qu’en cours d’instance les parties se sont rapprochées et ont conclu un accord en signant un protocole transactionnel.

Attendu qu’en application des dispositions des articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile il y a donc lieu d’homologuer ledit protocole signé entre les parties le 10 janvier 2025 et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu le protocole d’accord signé par les parties le 10 janvier 2025,

Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile,

HOMOLOGUE le protocole d’accord régularisé entre les parties le 10 janvier 2025 dans le présent litige et LUI CONFERE FORCE EXECUTOIRE.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.