TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F287 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL LA RISLE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 953 436 748 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Diane LEROY, substitute, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/11/2025.

Jugement prononcé en audience le 13/11/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 07/11/2025, la SARL LA RISLE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La SARL LA RISLE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [U] [P], Gérant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 199.000 € comprenant le fonds de commerce pour 192.000 € ; que le passif serait de 167.124 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 235 K€ pour un résultat net de 27.779 € et que le débiteur emploie 2 salarié.

Monsieur [P] présente ses difficultés liées notamment à une faible reprise de l’activité immobilière, des dettes fournisseurs qui s’accumulent et aucun apport possible.

La SARL LA RISLE sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL LA RISLE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL LA RISLE une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la SARL LA RISLE, adresse : [Adresse 1], activité : L’activité d’agence immobilière, la négociation, l’achat, la vente, la gestion, la location de tous biens ou droits immobiliers, de droit au bail ou de clientèle, ainsi que l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce. Les services de conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers pour le compte de tiers.L’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous biens immobiliers, marchands de biens, promotions immobilières, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 953436748,

FIXE provisoirement au 01/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [D] [A], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [T] [S] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [J] [V] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.