Tribunal des activités économiques d’Avignon

Au nom du peuple français

Jugement de désistement d’instance du 24/09/2025ľ

Numero d’Inscription au repertoire general : 2025 013834

Demandeur (s) :

Avignon Comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises (SIE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) : Mme [V] [B], présente par pouvoir

Défendeur (s) : ADADITRADING (SASU)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : Non-comparant (e)

Président : Philippe LESAFFRE

Juges : Simon REBOULET

[Adresse 4] Sylvain DEKONINK

Greffier : Noémie ZEITOUN

Ministère public auqu

Représenté par : el le dossier a été communiqué – Ministère public absent

M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience d

Dépens de greffe : 61 u 24/09/2025,09 euros TTC

Attendu que le demandeur se désiste de son instance ; En effet une procédure de liquidation judiciaire a déjà été ouverte par le tribunal le 17/09/2025.

Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;

Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.