Numéro de rôle : 2026006355 PC : 2026/378

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS LIMATECH

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS LIMATECH,

[Adresse 1],

Ladite SAS exploitant un établissement secondaire sis [Adresse 2],

Comparante, en la personne de sa présidente, Madame [T] [Y], [Adresse 3], et de son directeur général adjoint (salarié), Monsieur [X] [A].

FAITS ET PROCEDURE

Le 03 avril 2026, la SAS LIMATECH a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments attachés.

La SAS LIMATECH est revenu sur ses difficultés et perspectives, mettant en avant : « … la trésorerie a été impactée par différentes problématiques : la durée du cycle de certification (la nature de l’activité impose des cycles de certification et de conformité longs et coûteux), la durée des processus de mise en commercialisation par les grands acteurs du marché (les processus de validation techniques, juridiques, qualité, d’achats, de planification de ces acteurs prennent du temps), la commercialisation décalée par les étapes de développement des produits (l’innovation que propose LIMATECH l’a conduite à

obtenir divers brevets pour ses produits qui ont allongé les cycles de développement pesant aujourd’hui sur sa trésorerie à court terme), l’opération capitalistique nécessaire est freinée par le contexte économique (contexte de financement tendu en Europe et contexte géopolitique instable).

Compte tenu des difficultés financières rencontrées, la société a mis en place plusieurs mesures de restructuration, permettant de maintenir et de renflouer sa trésorerie tout en préservant ses activités de R&D… dont une importante réduction des coûts…

Plusieurs leviers sont activement engagés sur le court terme (discussions avancées avec des repreneurs et partenaires industriels… encaissements attendus à court terme, avec un CIR de 775 K€ et subventions France 2030 pour 360 K€) ; la société présente par ailleurs à moyen et long terme des perspectives très engageantes dans le contexte actuel… ».

Madame [T] [Y] déclare avoir l’adossement d’un important partenaire s’engageant à financer l’éventuelle période d’observation sollicitée, dans le cadre d’un redressement judiciaire.

Elle sollicite par ailleurs l’assistance de Me [H] en qualité d’administrateur judiciaire, afin notamment de travailler sur les importantes opérations capitalistiques nécessaires.

La SCP AJ [D] & ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [D], en sa qualité de conciliateur de la SAS LIMATECH, ainsi désignée par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Toulouse en date du 31/03/2026, a été convoquée pour être entendue en ses observations sur la demande présentée.

Lors de l’audience du 07/04/2026, ladite SCP n’a pas comparu ni personne pour elle.

Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté particulière sur l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire telle que sollicitée, et sur la désignation d’un administrateur judiciaire.

En revanche, elle s’interroge sur le calendrier singulier des procédures sollicitées, une ouverture de conciliation étant intervenue en date du 31/03/2026 alors que la demande de redressement judiciaire a été effectuée le 03/04/2026.

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements. Après discussions, le ministère public s’en remet à la décision du tribunal, laissant la possibilité au mandataire judiciaire de faire remonter ladite date.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 823 077 557 et a déclaré exercer l’activité suivante : toutes opérations se rapportant d’une part au développement, la conception, l’assemblage et la vente d’équipement mécatronique pour l’aviation et autres domaines d’activités, et d’autre part à la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS LIMATECH.

Pour l’examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc et de la conciliation dont la SAS LIMATECH a bénéficié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice emploie 10 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires de 43 250 euros lors de son exercice clos le 31/12/2025.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 708 606 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée nulle à date – la SAS LIMATECH déclare vouloir solliciter l’AGS pour le règlement des salaires du mois de mars).

Il est établi que la SAS LIMATECH est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra de faire droit à la demande de désignation d’un administrateur judiciaire.

Interrogé par le tribunal sur la fixation de la date de cessation des paiements, la SAS LIMATECH indique que ses premiers impayés effectifs, non moratoriés, remontent au troisième trimestre 2025, mais ne peut donner de précisions sur un état de cessation des paiements caractérisé sur ladite période.

En ce sens, au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS LIMATECH, il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement ; à charge pour les organes de la procédure compétents de faire remonter ladite date, le cas échéant.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public entendu,

Après avoir levé la confidentialité des actes et pièces relatifs aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation, pour l’examen de la présente demande, dont a bénéficié la SAS LIMATECH ;

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LIMATECH [Adresse 1], Ladite SAS exploitant un établissement secondaire sis [Adresse 2],

Siren : 823077557

Désigne Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 09 avril 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [B] [H], [Adresse 4], avec une mission d’assistance ;

Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [E] [F], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS LIMATECH devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 26/05/2026 à 15H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 02 juin 2026 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL CATHERINE CHAUSSON, [Adresse 6] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Signé électroniquement par M. Philippe FREY

Le Greffier

Le Président.