Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 19/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004998

Demandeur (s) :

DOMIE DIGITAL (SAS)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

[V] [A]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) : M^e NEGREL/[Localité 3]

M^e Fabrice SROGOSZ/[Localité 4]

M^e NEGREL/[Localité 3]

M^e Fabrice SROGOSZ/[Localité 4]

Défendeur(s) : SELARL ETUDE [E] représentée par M^e Frédéric TORELLI et M^e Cyrielle

[G], ès-qual.liquid.jud.[Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant(s) : M^e ChristianeIMBERT-GARGIULO (Selarl CJM AVOCATS, IMBERT-GARGIULO, PAVIA & ROLAND)/[Localité 4]

Defeident

President :

Juges.

[Adresse 6] MARINE III

Greffier : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience du 19/05/2025

Dépens de grette : 76,32 euros TTC

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004998 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2022011081 ;

Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.