2026J00105 – 2611400006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 24/04/2026

PARTIES

Demandeur – LOCAL.FR [Adresse 1],

représentée par Maître CHASSAGNE Baptiste – (LYON) avocat plaidant Maître Antoine GUERINOT ([Localité 1]) – avocat postulant

Défendeur – VTC du Soleil [Adresse 2], non comparant

Débats à l’audience publique du 27/03/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/04/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 12 mars 2026, délivré en l’étude, la société LOCAL.FR a assigné la société VTC du Soleil au titre de la commande et la livraison d’un site internet, aux fins de voir :

* JUGER que la société VTC DU SOLEIL n’a pas respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société LOCALFR;

* JUGER que la société LOCALFR a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de la société VTC DU SOLEIL ;

* CONDAMNER la société VTC DU SOLEIL à payer à la société LOCALFR la somme globale de 7 232,80 € outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 date de la mise en demeure ;

* CONDAMNER la société VTC DU SOLEIL à payer à la société LOCALFR la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Oode de procédure civile ;

* CONDAMNER la société VTC DU SOLEIL aux entiers dépens de l’instance ;

* DÉBOUTER la société VTCDUSOLEIL de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et/ ou contraires.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27/03/2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation,

Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

Attendu que la demanderesse sollicite la condamnation de la société VTC du Soleil à une pénalité contractuelle de 20% des sommes restant dues, soit à la somme de 1 198,80 euros, qualifiée contractuellement de clause pénale aux termes de l’article 1.5.2 des conditions générales de services ;

Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » ;

Qu’il y a lieu de réduire cette demande à l’euro symbolique, la demanderesse ne démontrant pas l’existence d’un quelconque préjudice ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Condamne la société VTC du Soleil à payer à la société LOCAL.FR la somme de globale de 6 035 euros se décomposant comme suit :

* 5 994 euros (correspondante à la somme de 972 euros au titre des échéances échues + 5 022 au titre des échéances à échoir), outre les intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2025 date de la mise en demeure;

* 1 euro au titre de la pénalité contractuelle,

* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne VTC du Soleil à payer à LOCAL.FR la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par [P] [Z]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.