Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XI : Les incidents d'instance / Chapitre IV : L'extinction de l'instance / Section II : Le désistement d'instance / Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Article 396 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] INTIMEE Après avoir entendu Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 16 décembre 2014, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile; Vu l'appel interjeté le16 OCTOBRE 2012 par Monsieur X Y à l'encontre de la décision numéro F 11/00269 rendue le 17 SEPTEMBRE 2012 dans le litige l'opposant à la SAS AUTO IES Attendu que l'appelante par courrier de son conseil du 9 DECEMBRE 2014 confirmé oralement à l'audience, se désiste purement et simplement de son appel ;
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[…] Magistrat chargé d'instruire l'affaire ; Vu les articles 939, 941 et 945 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile ; Attendu que par conclusions reçues au greffe le 22 juin 2018, l'appelant a déclaré se désister de l'appel qu'il avait formé le 29 Juin 2016 à l'encontre d'un jugement prononcé le 30 Mai 2016 par le
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 10 janvier 2017, n° 14/02168
[…] avocat au même barreau (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle n°20016/008284 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT-FERRAND le 26 août 2016) INTIMEE Monsieur ROUQUETTE DUGARET Président après avoir entendu, à l'audience publique du 25 Octobre 2016, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, […] ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Vu ensemble les articles 396, 397, 399 et 400 à 405 inclus du code de procédure civile; […]
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