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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 1re ch. cont. general inst., 27 avr. 2026, n° 2026006798 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026006798 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 27/04/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006798
Demandeur (s) :
[Adresse 1] (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Fabrice BATTESTI/[Localité 2]
Défendeur(s) : EDF (SA)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me BORDON/[Localité 4]
Me Guilaine MICHEL/[Localité 5]
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l’audience du 27/04/2026
Dépens de greffe : 55,64 euros TTC
Vu l’article 367 du code de procédure civile,
Pour une bonne administration de la justice et conformément à l’article 367 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 006798 avec l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001586 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 55,64 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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