Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 18 mars 2026, n° 2025019585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2025019585 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 18/03/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 019585
Demandeur (s) :
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Tribunal judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Présent en personne
Défendeur(s) : Les Trois Energies (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : M. BOUNOU Rida, dirigeant absent
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier : Louise KOPTININOV
Audience du 18/03/2026
Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Par jugement du 12/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société Les Trois Energies (SAS) ;
Qu’il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Redressement judiciaire ·
- Intervention ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Désinfection
- Liquidation judiciaire ·
- Larget ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Entreprise ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Sociétés
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Élève ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Actif
- In extenso ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Répertoire ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Suppléant ·
- Procédure ·
- Délai
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Germain ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Bail commercial ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Cdr ·
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Echo ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Île-de-france ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.