*1DE/06/54/44/27*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Mme [B] [F], inspectrice contentieux, présente.

Partie défenderesse : M. [J] [N] [U], entrepreneur individuel (n° de répertoire SIRENE 327 738 753), exerçant [Adresse 2] et demeurant actuellement [Adresse 3], présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 03/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 664,75 euros, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période de la régularisation sur l’année 2021 au 4ème trimestre 2024 pour le travailleur indépendant. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

M. [J] [N] [U] exerce une activité de travaux d’installation électrique dans tous locaux au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2026.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 11 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de M. [J] [N] [U] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiale ile-de-france Signif. : -M. [J] [U] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2025056474 P.C. : P202601121

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant se présente après l’appel et confirme ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

M. [J] [N] [U]

[Adresse 2]

Activité : exerce une activité de travaux d’installation électrique dans tous locaux Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 327 738 753

Dit que l’ouverture de la procédure n’a d’effet que sur le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Nomme Mme [G] [A], juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 19/09/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première signification de contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 17/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/03/2026 où siégeaient :

Mme [G] [A], M. [S] [X], M. [L] [T],

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme [G] [A], président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.