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Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 27 mai 2026, n° 2026006746 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026006746 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
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Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d’instance du 27/05/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 006746
Demandeur :
[J] [I]
SELARL ETUDE [Z] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant :
Me TORELLI, présent
Défendeur :
[Localité 2] (SASU)
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant :
Non-comparant
Président :
Juges :
Philippe LESAFFRE
Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier:
Ministère public auq
Représenté par :
uel le dossier a été communiqué – Ministère public absent
Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint
Débats à l’audience
Dépens de greffe : 0
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu’étant intervenu à un moment où le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d’accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.
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