Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Pontoise, ch. 09, 17 nov. 2025, n° 2025P01082 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise |
| Numéro(s) : | 2025P01082 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 17/11/2025 9ème Chambre
N° RG: 2025P01082
URSSAF ILE DE FRANCE contre M. [P] [H]
DEMANDEUR
URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M. [G] [N], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR
M. [P] [H] [Adresse 2] RCS [Localité 1] 411 861 818
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé :
M. Eric LE CUFFEC, Président(e)
M. Nicolas SEL, M. Jean-Pierre DUQUESNE, Juges assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé
DEBATS
Audience du 17/11/2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort délibérée par ces mêmes juges.
ENQUETE PREALABLE
Par acte en date du 7 Octobre 2025, l’URSSAF ILE DE FRANCE a assigné M. [P] [H] devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code de Commerce.
Le demandeur a développé les conclusions de son acte introductif d’instance.
Le défendeur n’a pas comparu.
MOTIFS
Attendu qu’avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le Tribunal peut s’il l’estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, et ce en vertu de l’article L 621-1 du Code de Commerce.
Qu’en l’espèce, le Tribunal ne s’estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d’une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l’article R 621-3 du Code de Commerce.
Qu’en l’état, les dépens seront réservés en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Ordonne une enquête à l’encontre de M. [P] [H] conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
Nomme pour y procéder M. Jean-Pierre DUQUESNE Juge commis assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [I] [X], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4].
Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 11/12/2025, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe.
Renvoie la cause à l’audience du 19 Décembre 2025 à 8 Heures 45 (salle d’audience n°11 au RDC) pour qu’il soit statué sur le rapport du Juge Commis.
Ordonne que dans les 8 jours du présent jugement, Monsieur le Greffier avisera le Chef d’Entreprise qu’il doit réunir les salariés pour que soit désigné un représentant dans ceux-ci conformément à l’article L 661-10 du Code de Commerce.
Ordonne que copie de cet avis sera adressée à un représentant des salariés.
Dit et ordonne que le procès-verbal de désignation sera aussitôt déposé au Greffe.
Liquide les dépens du présent jugement d’enquête à la somme de 76.36 €.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Blanchisserie ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Juge ·
- Décret ·
- Industriel
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Prolongation ·
- Code de commerce ·
- Partie ·
- Employé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Article de décoration
- Lituanie ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Dépens ·
- Commerce ·
- Clôture
- Finances publiques ·
- Capital ·
- Ouverture ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Cessation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Juge
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Environnement ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Siège social ·
- Demande ·
- Créance ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Concept ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Juge consulaire ·
- Commerce ·
- Plan de redressement ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère
- Conciliation ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Échec ·
- Avant dire droit ·
- Désistement ·
- Ordonnance du juge ·
- Transport ·
- Dominique ·
- Partie
- Crédit ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Garantie ·
- Déchéance ·
- Information ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.