Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 20 mai 2026, n° 2026005296 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Avignon |
| Numéro(s) : | 2026005296 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 20/05/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005296
Demandeur (s) :
Madame Sandrine FABRE, substitut du procureur de la République
Tribunal judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Comparante
Défendeur(s) : [Localité 2] (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : M. GUEDOUARI Emir-Surhane, non-comparant
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Florence DUPRAT
Sophie MINAULT
Greffier : Aurélie MARTINELLI
Audience du 20/05/2026
Une autre affaire est pendante devant la juridiction portant sur le même objet. Il y a donc lieu de radier la présente affaire, qui sera étudiée dans le cadre de l’autre instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Climatisation ·
- Jugement ·
- Période d'observation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Prorogation ·
- Pâtisserie ·
- Délai ·
- Boulangerie ·
- Activité économique ·
- Application
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Fibre optique ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Dérogatoire ·
- Vérification ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Examen
- Désistement ·
- Brasserie ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Partie ·
- Instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Livre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Application ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Clôture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Certification ·
- Renouvellement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prétoire ·
- Plan ·
- Cession ·
- Moule ·
- Publicité légale
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Mission ·
- Juge-commissaire
- Jeux ·
- Période d'observation ·
- Brasserie ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Maintien ·
- Rentabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Climatisation ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Orge ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Crédit ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation ·
- Jugement
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Distributeur ·
- Créance ·
- Taux d'intérêt ·
- Mandataire ·
- Option ·
- Intérêt de retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.