Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, Audience 4e chambre procedures collectives, 8 avril 2026, n° 2026001747

TCOM Avignon 8 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Avignon, audience 4e ch. procedures collectives, 8 avr. 2026, n° 2026001747
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon
Numéro(s) :	2026001747
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Feyyaz GUNDESJean-Marie CHABAUD

Texte intégral

Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 08/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001747

Demandeur (s) :

[H] [A]

SELARL ETUDE [S] représentée par M^e Frédéric TORELLI et Me

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant(s) : Me [A], présente

M^e Jean Marie CHABAUD (ERGA OMNES), absent

M. [M] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant(s) : M^e Feyyaz GUNDES, présent

Débiteur(s): [M] CONSTRUCTION (SARL)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Mireille DAUDIER

Sophie MINAULT

Jean-Michel CALLEJA

Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV

Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent

Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,

Débats à l’audience de chambre du conseil du 11/03/2026

Le 17/02/2010, le tribunal des activités économiques d’Avignon a prononcé la liquidation judiciaire de [M] CONSTRUCTION (SARL) ;

Par requête conjointe la SELARL ETUDE [S] représentée par Me [E] [P] et Me [H] [A] ès qualités et M. [Q] [M] ont déposé une requête en homologation de transaction, conformément à l’article L. 642-24 du code de commerce ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le liquidateur a pris le soin de présenter au préalable une requête au juge-commissaire aux fins de l’autoriser à compromettre ou transiger ; que le juge-commissaire a donné un avis favorable à la transaction ; que l’objet du compromis ou de la transaction étant d’une valeur indéterminée ou excédant la compétence du juge-commissaire en dernier ressort, le compromis ou la transaction doit également être soumis à l’homologation par le tribunal ;

Attendu qu’il est dans l’intérêt de la procédure d’homologuer cette transaction ; qu’il convient à cet égard d’y faire droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’avis favorable du juge-commissaire,

Homologue la transaction autorisée par le juge-commissaire, conformément aux dispositions de l’article L 642-24 du code de commerce ;

Rappelle que le débiteur n’est pas une partie et qu’il n’a à cet égard aucun recours contre la présente décision ;

Dit que le greffier communiquera une copie certifiée conforme de la présente décision par courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur ;

Dit que le greffier.