Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 8 juillet 2025, n° 2025009109

TCOM Rouen 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de trésorerie et impossibilité de redressement
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer la liquidation judiciaire étaient réunies, en raison de l'absence de trésorerie et de l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 8 juil. 2025, n° 2025009109
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025009109
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	ACCESS ENERGIES (SARL)

Texte intégral

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick EVRARD

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 8 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE relative à la demande de Me [V] [J] tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :

ACCESS ENERGIES (SARL) [Adresse 2] [Localité 4]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [T] [F], gérant Madame [L] [X] pour Me [V] [J], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 14 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société ACCESS ENERGIES.

Suivant acte en date du 1 juillet 2025, Me [V] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société ACCESS ENERGIES.

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société ACCESS ENERGIES n’a plus aucune trésorerie ; que Monsieur [T] [F], gérant, a tenté de diversifier son activité avec la prospection de clients particuliers, mais que cela n’a pas abouti.

Monsieur [T] [F], gérant, demande la liquidation judiciaire de l’entreprise car l’activité ne repart pas.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Au jour de l’ouverture de la procédure, l’effectif salarié était de trois personnes.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : ACCESS ENERGIES (SARL) [Adresse 2] [Localité 4]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [V] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Dit que les biens inventoriés par Me [G] [N], commissaire-priseur judiciaire, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [V] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société ACCESS ENERGIES et Me [V] [J] à l’audience du tribunal du 30 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.