*1DE/06/43/25/66*

LRAR: -M. [Q] [A] [B] Copies : -TPG -SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [J] [D] -Parquet

R.G. : 2025041524 P.C. : P202502274

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 852 023 365) représentée par son président M. [Q] [A] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Alexis Rapp, avocat (A0818).

M. [C] [W], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852023365 et exerce une activité de conception et réalisation de titres de services et de moyens de paiement sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE emploie 5 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 840 000.00 euros.

* le passif s’élève à 820 600,00 euros dont 103 600,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 103.049,28 euros dont 18 049,28 euros disponibles.

* le débiteur se présente, modifie sa demande initiale et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important

Mme [E], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire mais être opposée à une poursuite d’activité qui ne serait pas financée.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS LA CARTE CADEAU DU MADE IN FRANCE

[Adresse 1]

Nom commercial : la carte française

Activité : La conception, la réalisation, la promotion, la commercialisation et la gestion de titres de services et de moyens de paiement, quel que soit le support, physique ou dématérialisé, et plus généralement de toutes prestations, dans les domaines des avantages aux salariés et aux citoyens, de la récompense et de la Fidélisation, de la gestion de frais professionnels, des cadeaux en tous genres ainsi que l’activité de conseil, de communication

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852023365

Nomme M. Olivier Duboureau, juge commissaire.

Désigne la SELARL [D] YANG-TING en la personne de Me [J] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11 mai 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 10 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 11/06/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.