REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 03 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 04 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Nicolas BERTRAND, Président,

* Monsieur Attemane SLIMANE, Juge,

* Madame Corinne CHAISE-VAN BERTEN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :ЕΤ

* [C] [F] IMMOBILIER SCI

[Adresse 1] DÉFENDEUR – en personne

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 03/06/2025, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

[C] [F] IMMOBILIER SCI

[Adresse 1]

[Localité 1]

Acquisition, mise en valeur, gestion de tous immeubles à usage d’habitation, professionnel ou commercial.

Inscrit au RCS sous le numéro 415 168 905 RCS BAR-LE-DUC

Par jugement en date du 29/08/2024, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SNC DCT, société exploitée par Monsieur [F] et son épouse.

Par jugement en date du 22/11/2024, le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de Monsieur [C] [F] et de Madame [E] [F] née [I], en leur qualité d’associé de société en nom collectif.

En date du 16/05/2025, BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [L] [Q], ès-qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur et Madame [F], a déposé deux rapports desquels il ressort notamment que :

* La SCI [C] [F] IMMOBILIER est propriétaire d’un immeuble, lequel est actuellement en vente

* Monsieur [F] a déclaré par mails des 30 et 31 janvier 2025 que la SCI [C] [F] IMMOBILIER est en état de cessation des paiements depuis le 22/11/2024 et qu’une déclaration de cessation des paiements allait être régularisée

Il sollicite le prononcé d’une liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité manifeste de redressement;

Monsieur [F], dirigeant a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, Monsieur le Procureur de la République reprend les termes de sa requête et expose :

* Que la SCI [C] [F] IMMOBILIER est propriétaire d’un immeuble, lequel est actuellement en vente.

* Que Monsieur [F] a déclaré par mails des 30 et 31 janvier 2025 que la SCI [C] [F] IMMOBILIER est en état de cessation des paiements depuis le 22/11/2024 et qu’une déclaration de cessation des paiements allait être régularisée.

* Qu’à ce jour, aucune déclaration de cessation des paiements n’a été régularisée et ce malgré un dépassement substantiel du délai de 45 jours dans lequel le dirigeant est tenu de déclarer l’état de cessation des paiements.

* Qu’il est à craindre une dilapidation du gage commun des créanciers dès lors que l’immeuble est en vente.

De plus, bien que soit compétent matériellement le tribunal judiciaire pour connaître de la liquidation judiciaire d’une société civile, Monsieur le Procureur de la République requiert que le tribunal de commerce de Bar-le-Duc se déclare compétent dans la mesure où celui-ci a ouvert les procédures de liquidation judiciaire au profit de la SNC DCT, de Monsieur [C] [F] et de Madame [E] [F], et ce dans un soucis de bonne administration de la Justice.

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise n’est pas possible et qu’il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire ; il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur conformément aux articles L641-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 01 novembre 2024 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

La SCI [C] [F] IMMOBILIER détenant des actifs immobiliers, il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Ouï les observations du Ministère Public,

SE DÉCLARE compétent pour connaître de la présente affaire, et ce dans un souci de bonne administration de la Justice ;

En conséquence,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de :

[C] [F] IMMOBILIER SCI

[Adresse 1], mise en valeur, gestion de tous immeubles à usage d’habitation, professionnel ou commercial… Inscrit au RCS sous le numéro 415 168 905 RCS BAR-LE-DUC ;

FIXE au 01 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Monsieur MILER Bernard ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur LEONARD Xavier ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLE DROIT NANCY-COMMERCY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R.622-4 du Code de Commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues à BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [L] [Q] qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le Tribunal de Commerce de Céans et ce conformément au Code de Commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel le mandataire judiciaire devra avoir établi la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 du Code de Commerce ;

ORDONNE en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du vendredi 3 juillet 2026 à 16h00 pour l’examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l’article L. 644-5 du Code de commerce ;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Bar le Duc, siégeant en Chambre du Conseil, [Adresse 4] ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [F] [C] [Z], représentant légal de l’entreprise ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.