Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 28 février 2025, n° 2025F00037

TCOM Bar-le-Duc 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non-paiement de la deuxième annuité du plan
La cour a constaté que la société a finalement effectué le paiement requis, ce qui a conduit à la décision de ne pas ouvrir de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 28 févr. 2025, n° 2025F00037
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2025F00037
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

28/02/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2021RJ4

Prononcé le 28/02/2025 par Monsieur Nicolas BERTRAND Président, Monsieur Attemane SLIMANE, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE: [U] & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] En personne

ET : La société BRAG-PNEUS [Adresse 2] En personne

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan du 06/02/2025 aux fins de résolution du plan de redressement et d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de La société BRAG-PNEUS au vu du non-paiement de la deuxième annuité du plan arrêté par le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en date du 21 octobre 2022. La société BRAG-PNEUS

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan reprend les termes de sa requête et indique que la société débitrice, bien que relancée par courrier du 02/10/2024 et par courrier recommandé du 21/11/2024, celle-ci n’avait pas versé les fonds correspondant à la deuxième annuité de son plan entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan indique cependant que la société débitrice a bien versé entre ses mains les fonds les 12 et 13 février 2025.

Par conséquent, le commissaire à l’exécution du plan se désiste de sa requête en résolution du plan de redressement et d’ouverture de liquidation judiciaire au bénéfice de la société BRAG-PNEUS.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort Par décision contradictoire

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE le désistement du commissaire à l’exécution du plan de sa requête en résolution du plan de redressement et en ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective de La société BRAG-PNEUS ;

ORDONNE le retrait du rôle ;

LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Nicolas BERTRAND

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.