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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 1er juil. 2025, n° 2023F01724 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023F01724 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023F01724 SAS ETABLISSEMENTS PINTAUD / SAS LABORATOIRE ICARE
EXPERTISE Ordonnance de prorogation du délai de consignation
Le 1er juillet 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,
Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête de la SAS ETABLISSEMENTS PINTAUD, sollicitant une prorogation du délai qui lui était imparti pour consigner la provision à valoir sur les honoraires de l’expert ,
Vu l’article 271 du code de procédure civile,
Constatons l’existence d’un motif légitime ayant empêché la consignation dans le délai,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que la SAS ETABLISSEMENTS PINTAUD devra consigner la provision sur les honoraires de l’expert, au Greffe de ce Tribunal, avant le 31 juillet 2025.
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