REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2024RJ33

La présente affaire a été entendue à l’audience du 17/10/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [O] [I], Président,

* Madame [Z] [T], Juge,

* Madame [Z] [J], Juge,

Assistés de Monsieur [G] [D], commis-greffier ;

Aprés quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le 07/11/2025 le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT:

POLMARD SAS [Adresse 4] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté, Assisté de Maître Michel NASSOY [Adresse 1]

EN PRESENCE DE :

L’administrateur judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [K] et Maître [P] [Adresse 3]

Le Mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [L] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 22/03/2024 le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de POLMARD SAS ;

Ladite Société a été autorisée à poursuivre régulièrement ses activités, afin d’élaborer son projet de plan, par décisions successives du Tribunal de Céans ;

Celle-ci a déposé son projet de plan, lequel a été diffusé aux créanciers par les soins du Mandataire Judiciaire afin d’obtenir leur avis sur le projet de plan présenté ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, l’administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que selon le prévisionnel, l’activité ne deviendrait compatible avec le plan d’apurement du passif qu’à partir de 2027.

Les modalités du plan tiennent compe de l’absence ou de la faible rentabilité en 2025 et 2026 ainsi que du soutien financier accordé par les investisseurs, soutien qui a pour ambition de développer l’activité et de tendre à l’équilibre économique.

L’admoinistrateur judiciaire émet un avis favorable au plan et sollicite du Tribunal qu’il soit arrêté.

A l’audience, le mandataire judiciaire s’associe aux observations de l’administrateur judiciaire et rappelle le montant du passif qui s’élève à 2,5 millions d’euros.

Le délai de consultation s’achevant le jour de l’audience, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal que l’affaire soit mise en délibéré afin que soit établi l’état complet des réponses des créanciers.

Par une note en délibéré du 31 octobre 2025, le mandataire judiciaire expose que 32 des 33 créanciers ont accepté le plan, soit par acceptation expresse, soit acceptation tacite.

A l’audience, la société POLMARD, représentée par son dirigeant et assistée de Maître NASSOY, expose qu’il s’agit d’un dossier hors norme qui justifie de mettre en œuvre des procédés particuliers.

A l’audience, Monsieur [X], investisseur, est très confiant quant aux perspectives du plan.

Conformément aux dispositions notamment de l’article L626-2 du code de commerce qui imposent que soient définies : les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles ; les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l’exécution et le niveau et les perspectives d’emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d’activité ; le tribunal estime qu’il existe des possibilités réelles et sérieuses de redressement et d’apurement du passif et les propositions présentées sont de nature à être arrêtées par ce Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l’esprit de la loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,

Le Ministère Public, avisé, favorable à l’homologation du plan, Sur avis favorable du Juge-commissaire,

ARRETE le plan de redressement de : POLMARD SAS [Adresse 4], et ce dans les conditions suivantes :

* Créances super privilégiées FNGS-CGEA : Ces créances seront payées à 100 % dès l’arrêté du plan de continuation

* Créances privilégiées et chirographaires défitivement admises au passif d’un montant inférieur à 500 €

Ces créances seront payées à 100 % dès l’arrêté du plan de continuation.

* Option 1 : Règlement de 30 % du montant de la créance définitivement admise dès l’arrêt du plan et abandon du solde

* Option 2 : Règlement de 100 % du montant de la créance définitivement admise sur 10 ans par annuités progressives détaillées comme suit :

* Annuité 1 an après l’arrêt du plan : 1 %

* Annuité 2 ans après l’arrêt du plan : 3 %

* Annuité 3 ans après l’arrêt du plan : 5 %

* Annuité 4 ans après l’arrêt du plan : 7 %

* Annuité 5 ans après l’arrêt du plan : 14 %

* Annuité 6 ans après l’arrêt du plan : 14 %

* Annuité 7 ans après l’arrêt du plan : 14 %

* Annuité 8 ans après l’arrêt du plan : 14 %

* Annuité 9 ans après l’arrêt du plan : 14 %

* Annuité 10 ans après l’arrêt du plan : 14 %

* Option 3 : Créance en compte courant d’associé soumise à dispositions particulières :

* Conversion de la somme de 908 500 € en 9 085 obligations convertibles en actions : ces valeurs mobilières donnant accès au capital sous forme d’obligations d’une valeur nominale de 100 € chacune, convertibles en cations avec une échéance de 10 ans,

* Le solde de la créance restera inscrit en compte courant d’associé ouvert au nom de la société ST-MIHIEL SAS sans possibilité de remboursement pendant toute la durée du plan.

* Option 4 : Créances bancaires soumises à dispositions particulières :

* Banque CIC EST : Remboursement immédiat de la créance de 116,58 € pour le solde débiteur du compte courant et accord transactionnel pour un remboursement en 120 mensualités de 3 226,30 € dont la première serait versée le 10 du mois suivant l’arrêt du plan,

* Crédit Agricole de Lorraine : Forfaitisation des sommes déclarées à un montant de 473 972,22 € et remboursement selon les modalités de l’option 2 précitée,

* Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : Règlement en 120 mensualités égales et consécutives sur la durée du plan et maintien du taux d’intérêt contractuel sur tout la durée de la période d’amortissement.

FIXE la durée du plan à 10 ans à compter de ce jour et la première échéance annuelle au 7 novembre 2026 ;

DESIGNE BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [E] [L] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission, outre celle prévue par la loi, de percevoir des sommes suffisantes pour permettre d’assurer tout d’abord le règlement des frais de justice et ensuite le montant des échéances annuelles ;

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

DIT que les versements devront intervenir trimestriellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, pour la première mensualité à intervenir dès l’arrêté du plan de continuation ;

DIT que les frais de justice de la procédure seront réglés à 100% et sans délai à compter du présent jugement ;

DIT que le défaut de réponse des créanciers vaut souscription à l’option 1 ;

DIT que l’option 2 sera imposée aux créanciers ayant refusé la proposition de plan ;

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce de POLMARD SAS pendant toute la durée du plan ;

DIT qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de monsieur le Greffier de la juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur ;

ORDONNE l’exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [G] [D]

Le Président [O] [I]

Signe electroniquement par [O] [I]

Signe electroniquement par [G] [D], commis-greffier.