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Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 22, 11 décembre 2025, n° 2025R00579
TCOM Bobigny 11 décembre 2025

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bobigny, ch. 22, 11 déc. 2025, n° 2025R00579
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) : 2025R00579
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 10 mai 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

2025R00579

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Décembre 2025

N° de RG : 2025R00579

N° MINUTE : 2025R00629

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS 100% ITALIA [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne: 100% ITALIA Représentant légal : M. Rosario SORRENTINO, Président, [Adresse 2] comparant par Me Fabrice DE KORODI KATONA [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

SARL [Adresse 4] [Adresse 5] Représentant légal : M. [I], [E] [X], Gérant, [Adresse 6] [Localité 2] non comparant

FORMATION

Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 11 Décembre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

2025R00579

Attendu que par acte du 18 Novembre 2025, la SAS 100% ITALIA a fait donner assignation à la SARL LE 44 d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans, statuant en référé, pour les motifs énoncés en l’assignation.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par courrier en date du 5 décembre 2025.

Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte au demandeur de son désistement, et constatons l’extinction de l’instance.

Laissons les dépens à sa charge.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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