REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/10/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2025RJ32

Prononcé le 17/10/2025 par Monsieur [R] [Y] Président, Monsieur [X] [T], Madame [S] [C], Juges, assistés de Monsieur [Z] [E], commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

Madame [T] née [N] – [N] EIRL [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté Non comparante LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

[M] & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [Y] [R] [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 25/04/2025 a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour cette audience.

Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire simplifiée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opération de liquidation nécessitent cette prorogation laquelle ne saurait dépasser trois mois en liquidation judiciaire simplifiée par application de l’article L 644-5 du Code précité, se doit en conséquence, de faire application de ce dernier article en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS

A :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours,

Le Ministère Public avisé ;

Faisant application de l’article L 644-5 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 23/01/2026 ;

MAINTIENT le mandataire judiciaire liquidateur ;

INVITE en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 23 janvier 2026 à 16h00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

DIT que par l’effet de sa communication à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Z] [E]

Le Président [R] [Y]

Signe electroniquement par [R] [Y]

Signe electroniquement par [Z] [E], commis-greffier.