REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcée en audience publique du 07/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier I], Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR :

[R] & Associés – Mandataires judiciaires [Adresse 1] Représenté par Maître [F]

LE DEFENDEUR :

ET :

Monsieur [S] [I] [Adresse 2] – non comparant

Madame [Q] [H] [E] [C] [J] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] – non comparante

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 18/03/2022 par le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc à l’égard de la société SAS DJ EB CONSEILS. Que le capital de cette entreprise était détenu à hauteur de 51% par son Président Monsieur [I] [S] et à hauteur de 49% par Madame [H] [Q] sa Directrice générale. Les représentants de la société ont été mis en demeure par le Liquidateur judiciaire nommé à la procédure, d’avoir à lui rembourser leurs débits respectifs faute de quoi il ne pourrait faire autrement que de déposer plainte à leur encontre du chef d’abus de biens sociaux.

Le 21/05/2024 Monsieur [S] [I] et Madame [Q] [H] ont été assigné à comparaitre par devant le Tribunal judiciaire au titre d’un compte courant débiteur au bilan de l’exercice 2019. Par jugement du 28/03/2025, le Tribunal judiciaire de Verdun a renvoyé les parties à se présenter par devant le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, l’affaire relevant de sa compétence exclusive.

C’est dans ces conditions que la SELARL [R] & Associés – Mandataires judiciaires, ès qualités de Liquidateur judiciaire en la personne de Maître [G], a sollicité du Tribunal de bien vouloir la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et de condamner Monsieur [I] [S] à lui payer la somme de 16 122,30 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023, date de la mise en demeure et condamner Madame [H] [Q] à lui payer la somme de 11 240,06 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 06/06/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré à l’audience de ce jour, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Par assignation du 21/05/2024, la SELARL [R] & Associés, ès qualités de Liquidateur judiciaire à la procédure collective de la société SAS DJ EB CONSEILS, représentée par Maître [W] [F], sollicite du Tribunal de :

« Condamner Monsieur [I] [S] à lui payer la somme de 16 122,30 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023, date de la mise en demeure outre la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Madame [H] [Q] à lui payer la somme de 11 240,06 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023 outre la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [I] [S] et Madame [H] [Q] aux entiers dépens de l’instance en disant qu’ils pourront être recouvrés directement par Maître Alain CHARDON, Avocat au Barreau de NANCY, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »

MOTIFS DE LA DECISION

En premier lieu, il convient de constater que les défendeurs ne sont ni comparants ni représentés à l’audience, qu’il sera en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Qu’il apparait au vu des statuts mis à jour le 01/06/2019 que Madame [H] [Q] est Directrice générale de la société et Monsieur [I] [S] est le Président, tous deux détenteurs du capital social de la société SAS DJ EB CONSEILS.

Qu’il apparait que le Liquidateur judiciaire de la société SAS DJ EB CONSEILS demande la condamnation des deux organes de direction au paiement de leur dette au titre de l’insuffisance d’actif.

Qu’il convient de rappeler que le compte courant de la société SAS DJ EB CONSEILS été débiteur au bilan de l’exercice 2019.

Qu’il apparait que le Liquidateur judiciaire de la société SAS DJ EB CONSEILS à mise en demeure les organes de direction d’avoir à rembourser leurs débits respectifs faute de quoi une plainte serait déposée à leur encontre du chef d’abus de biens sociaux.

Qu’il convient de constater qu’aucun remboursement est intervenu, qu’en conséquence il convient de déclarer la SELARL [R] & Associés, ès qualités de Liquidateur judiciaire à la procédure collective de la société SAS DJ EB CONSEILS recevable et bien fondée en ses demande et d’y faire droit.

En conséquent il convient de condamner Monsieur [I] [S] à payer à la SELARL [R] & Associés, ès qualités de Liquidateur judiciaire à la procédure collective de la société SAS DJ EB CONSEILS, la somme de 16 122,30 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023, date de la mise en demeure.

En conséquent il convient de condamner Madame [H] [Q] à payer à la SELARL [R] & Associés, ès qualités de Liquidateur judiciaire à la procédure collective de la société SAS DJ EB CONSEILS, la somme de 11 240,06 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023 date de la mise en demeure ;

Il conviendra de condamner Monsieur [I] [S] à verser la somme réduite de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il conviendra de condamner Madame [H] [Q] à verser la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Qu’il convient de dire que les dépens sont à la charge de partie qui succombe et qu’ils pourront être recouvrés directement par Maître Alain CHARDON, Avocat au Barreau de NANCY, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à la SELARL [R] & Associés, ès qualités de Liquidateur judiciaire à la procédure collective de la société SAS DJ EB CONSEILS, la somme de 16 122,30 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] au paiement de la somme réduite de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [Q] à payer à la SELARL [R] & Associés, ès qualités de Liquidateur judiciaire à la procédure collective de la société SAS DJ EB CONSEILS, la somme de 11 240,06 € avec les intérêts au taux légal à compter du 04/04/2023 date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Madame [H] [Q] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] et Madame [H] [Q] aux entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés directement par Maître Alain CHARDON, Avocat au Barreau de NANCY, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier C]

Le Président [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier F]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier C], commis-greffier.