Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc, 17 janvier 2025, n° 2024F00566

TCOM Bar-le-Duc 17 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de règlement de la 6ème annuité
La cour a constaté que la société FITGYM STUDIO avait réglé la 6ème annuité avant l'audience, rendant la demande de résolution du plan de redressement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bar-le-Duc, 17 janv. 2025, n° 2024F00566
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bar-le-Duc
Numéro(s) :	2024F00566
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

N° de PC : 2017RJ45

Prononcé le 17/01/2025 par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

ENTRE:BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires[Adresse 1]a comparu en personne

ET : La société FITGYM STUDIO [Adresse 2] n’a pas comparu

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

En date du 8 novembre 2024, BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [Q] [P], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de l’EURL FITGYM STUDIO, a saisi le tribunal de commerce de Bar-le-Duc afin de voir prononcé la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, suite à l’absence de règlement de la 6 ème annuité dudit plan.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le commissaire à l’exécution du plan expose que la société FITGYM STUDIO a réglé la 6 ème annuité due au 1 er juin 2024 en amont de l’audience de ce jour.

De fait, la présente instance est devenue sans objet. Par conséquent, le commissaire à l’exécution du plan se désiste de la présente instance.

Il ressort de ce qui précède et des pièces versées aux débats qu’il est possible à La société FITGYM STUDIO de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Il n’y a pas lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de collective à l’encontre de La société FITGYM STUDIO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort Par décision réputée contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

PREND ACTE du désistement du commissaire à l’exécution du plan de sa demande de résolution du plan de redressement,

CONSTATE que La société FITGYM STUDIO n’est pas en état de cessation des paiements,

DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective de La société FITGYM STUDIO.

ORDONNE le retrait du rôle.

LAISSE les dépens taxés et liquidés pour frais de greffe à la charge du débiteur. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Xavier HOSPITAL

Signe electroniquement par Xavier HOSPITAL