*1DE/06/51/09/52*

Copies : -SELARL ARVA en la personne de Me [A] [R], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Y], -Parquet -SAS TAEM POP

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09 janvier 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

PC: P202504195 R.G.: 2025093861

SAS TAEM POP [Adresse 1]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

M. [S] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS TAEM POP, présent.

* SELARL ARVA en la personne de Me [A] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 30 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TAEM POP avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 18 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 27/11/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ARVA en la personne de Me [A] [R], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M. Jean-luc Bour, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

Mme [E] [X], substitut du procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL ARVA en la personne de Me [A] [R], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,

Sur le rapport de la SELARL ARVA en la personne de Me [A] [R], administrateur judiciaire,

M. [S] [I], représentant légal de la SAS TAEM POP, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS TAEM POP

[Adresse 1]

Activité : Restauration sur place, à emporter et en livraison, boucherie, traiteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 831288568

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 avril 2026.

Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Maintient la SELARL ARVA en la personne de Me [A] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/12/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. [B] [L], M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.