Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 26 mars 2025, n° 2024082616

TCOM Paris 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de faire face au passif exigible
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait pas faire face à son passif exigible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Accepté
Plan de redressement envisagé
Le tribunal a pris en compte la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement et les prévisions d'exploitation favorables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 26 mars 2025, n° 2024082616
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024082616
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril HEURTAUX

Texte intégral

*1DE/06/39/95/25*

LRAR: -SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES Copies: -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] -SELARL AXYME en la personne de Me [T] [P] -Parquet

R.G. : 2024082616 P.C. : P202501213

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 26/03/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 582 013 264) représentée par son président du conseil d’administration et directeur général, Mme [W] [E] [D] demeurant [Adresse 1], présente, assistée de M^e Cyril Heurtaux, avocat (C2473), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 27 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 582 013 264 et exerce une activité d’achat, vente et transformation de tous minerais et prise de participation sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil les 22 janvier 2025, 5 mars 2025, puis sur renvoi le 26 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires s’élève à 155 292,00 euros pour l’année 2023.

* le passif s’élève à 14 215 000,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 8 874 533,00 euros dont 10 647,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 27 novembre 2024, condamnant la société à verser plus de 14 millions d’euros à la commune d’Aulnay-sous-Bois et dont un pourvoi en cassation est formé.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation :

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : la réalisation du patrimoine immobilier de la société ainsi que la cession de ses participations.

M. Pascal Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation de la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SA COMPTOIR DE MINERAUX ET MATIERES PREMIERES

[Adresse 3]

Nom commercial : CMMP

Activité : L’achat, la vente et la transformation de tous minerais et matières premières la prise de participation dans des affaires de distribution.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 582013264

Nomme M. Olivier Duboureau, juge-commissaire.

Désigne la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [T] [P], [Adresse 4], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 27 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 21/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iuaement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. Olivier Duboureau, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et

par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président.