TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 27/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F195

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : A [Localité 1] SAS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 3]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 20/05/2025

Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société A [Localité 1] SAS avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 06/05/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 20/05/2025 à la demande du débiteur ;

A l’audience, le conseil du débiteur a indiqué que le dirigeant de la société rencontre des problèmes de santé ce qui a retardé la production des pièces demandées par le mandataire judiciaire ;

A l’audience le mandataire judiciaire a indiqué que les pièces demandées ont été produites, que la trésorerie est à l’équilibre et que la société justifie d’une couverture assurantielle ; il a sollicité le maintien de la période d’observation ;

Le débiteur, assisté par son conseil, a déclaré ne pas avoir généré de dettes nouvelles et a fait état d’une situation stable ; il a indiqué souhaiter la mise en place d’un plan et par conséquent il sollicite le maintien de la période d’observation ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M. [D] [N], procureur de la République de [Localité 3], a indiqué ne pas être défavorable au maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Le Ministère Public entendu ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société A [Localité 1] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société A [Localité 1] SAS et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 16/09/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.