2024F00201 – 2505600014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

25/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F201 Procédure 2024RJ0050

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2][Localité 2] non comparant

Date d’ouverture : 14 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Guy MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU

Liquidateur judiciaire : l’ETUDE [I]-[Y] (prise en la personne de Me [D])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 08 février 2024 par saisine d’office

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date annoncée à l’issue des débats. Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 14/02/2024 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire directe de Monsieur [W] [H] et nommé l’ETUDE [I]-[Y] (prise en la personne de Me [D]) en qualité de Liquidateur judiciaire ;

Attendu que l’ETUDE [I]-[Y] (prise en la personne de Me [D]) demande au tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu’un rapport de sanction a été déposé;

Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ;

PAR CES MOTIFS le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice, [A] [P] ; Le débiteur convoqué ; Le juge commissaire ayant émis un avis écrit favorable ;

Dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [W] [H],

PROROGE et FIXE au 28/01/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 25/11/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.