TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025003819

Réf : AR / AR

ENTRE :

Madame, [V], [P], née le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 1], de nationalité Française, demeurant, [Adresse 1] ;

DEMANDERESSE, comparaissant et plaidant par Maître Manuel de ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, D’UNE PART ;

ET :

La SARL LES FORGES, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 853 202 885, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

DEFENDERESSE, représentée par Madame, [V], [P], D’AUTRE PART;

Maître, [K], [R], mandataire judiciaire, ayant étude, [Adresse 3], ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LES FORGES ;

DEFENDEUR, comparaissant en personne, ENCORE D’AUTRE PART ;

EN PRESENCE DE :

Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES,, [Adresse 4], représentée par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe ;

[…]

DEBATS : à l’audience publique du 21 juillet 2025, tenue par Messieurs Olivier PILLOT, José VASQUEZ, et Pierre SIMON, juges.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Arnauld RENARD ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Olivier PILLOT, José VASQUEZ et Pierre SIMON, juges ;

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, prononcé à l’audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES le 18 aout 2025 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur Olivier PILLOT, président, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 25 mars 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL LES FORGES, ledit jugement ayant notamment désigné Madame, [V], [P] en qualité de représentant légal et Maître, [K], [R] en qualité de mandataire judiciaire.

La SARL LES FORGES a pour activité la restauration sur place et l’organisation d’événements.

Madame, [V], [P] est associé unique de ladite société.

Suivant requête en date du 27 juin 2025, déposée au greffe le 30 juin 2025, Madame, [V], [P] demande au tribunal :

* D’autoriser Madame, [V], [P], gérante actuelle de la SARL LES FORGES en redressement judiciaire depuis le 25 mars 2024, en qualité de gérante associée, de céder 25 parts sociales au prix nominal de 100 euros, soit 2 500 euros, Monsieur, [D], [X], né le, [Date naissance 2] 2004 à, [Localité 3].

* Prendre acte de l’engagement de Monsieur, [X], [D] d’apporter en compte courant d’associé une somme de 20 000 euros destinée à renforcer la trésorerie de la société ;

A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, les parties ont été invitées à comparaître devant le tribunal a l’audience du 21 juillet 2025.

La requête, la procédure et la date d’audience ont été communiquée à Madame le Procureur de la République.

A L’AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025 :

Madame, [V], [P], assisté de Maître Manuel de ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, comparaissent.

Monsieur, [D], [X], non convoqué par le tribunal, comparaît spontanément.

Maître, [K], [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaît et indique ne pas être opposé à ce qu’il soit fait droit à la demande précisant néanmoins qu’il n’est pas acquit que la société puisse présenter un plan de redressement.

Madame la procureure de la République indique n’avoir cause d’opposition à la requête.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

L’article 631-10 du code de commerce dispose : « A compter du jugement d’ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l’objet du jugement d’ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal. ».

Monsieur, [X] ne peut qu’apporter des compétences et une expérience en gestion à la société.

Par ailleurs, son apport de 20 000 euros qu’il s’engage à effectuer est de nature à concourir au maintien de l’activité et l’adoption d’un plan.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire ;

AUTORISE Madame, [V], [P], gérante associée de la SARL LES FORGES, en redressement judiciaire depuis le 25 mars 2024, à céder à Monsieur, [D], [X], né le, [Date naissance 2] 2004 à, [Localité 3], 25 parts social de la SARL LES FORGES moyennant le prix de 2 500 euros ;

PREND ACTE de l’engagement de Monsieur, [D], [X] d’apporter en compte courant d’associé la somme de 20 000 euros ;

DIT n’y avoir lieu à notification de la présente décision ;

DIT que la partie la plus diligente assurera la signification ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégié de redressement judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT, président et Maître Arnauld RENARD, greffier.

Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT.