TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 24/06/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F321

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : DE MORO CONSTRUCTIONS SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Alain GUIDI

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 17/06/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 28/01/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société DE MORO CONSTRUCTIONS SARL avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 29/04/2025 ledit tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 20/05/2025 à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 17/06/2025 à la demande des organes de la procédure ;

A l’audience et dans son rapport, l’administrateur judiciaire a fait état de la situation financière de la société et des difficultés rencontrées, il a indiqué ne pas être opposée au renouvellement de la période d’observation ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s’agissant du passif déclaré à la procédure et a indiqué ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation ;

Le débiteur assisté de son conseil, a fait part de ses observations et a sollicité le renouvellement de la période d’observation ;

Le juge commissaire, dans son rapport, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République, a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que les organes de la procédure ne s’opposent pas au renouvellement de la période d’observation, et que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

L’administrateur judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Prend acte de ce que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante ;

Renouvelle la période d’observation de la société DE MORO CONSTRUCTIONS SARL pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

MARDI 07/10/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Gérard TAPIAS un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.