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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mercredi, 4 févr. 2026, n° 2025L04694 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04694 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026
ROLE N° 2025L04694
GREFFE N° 2025J01224
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
[V] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
* Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 février 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier d’audience,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [V] SAS, identifiée sous le n°913 333 142 RCS BORDEAUX (2022 B 3289), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d’acquisition, de gestion et de cession, sous quelque forme que ce soit de parts sociales, valeurs mobilières ou autres dans toutes sociétés, entités, entreprises ou groupements quelconques toute activité de consultant et de conseil aux particuliers et aux entreprises, notamment dans le domaine de la prise de participation et de la gestion d’entreprise par quelque moyen que ce soit l’exercice de fonctions de direction et d’animation d’entreprises, quelle qu’elles soient via notamment l’exercice de mandats sociaux, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 5 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 4 février 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
A l’audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,
La société [V] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l’avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 3 septembre 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 17 juin 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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