TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 29/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F58

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : BATI STONE SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de commerce de Bastia, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BATI STONE SAS avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L.631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 08/04/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 15/04/2025 sous réserve de la production d’une attestation de couverture assurantielle ;

Le délibéré a été prorogé à l’audience du 29/04/2025 ;

Au jour de la présente, ladite couverture assurantielle n’a pas été transmise au Tribunal de commerce ;

Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le procès-verbal d’audition en chambre du 08/04/2025 ;

Vu le défaut de production de l’attestation d’assurance ;

Ordonne la réouverture des débats de la présente instance.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2025 à 9 heures.

Dit que le greffier du siège inscrira sur simple acte en reprise la présente action à l’audience ainsi fixée.

Réserve les dépens de l’incident.

Rejette toutes les autres demandes ou conclusions comme non fondées.

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.