Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 7 octobre 2025, n° 2025F00492
TCOM Bastia 7 octobre 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Défaut de représentation du défendeur

    Le tribunal a estimé que l'absence de comparution du défendeur et le défaut de représentation justifiaient la radiation de l'instance, conformément aux articles 381 et 383 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Application des règles de procédure

    Le tribunal a jugé que, conformément aux règles de procédure, les dépens de l'instance devaient être pris en charge en tant que frais privilégiés de justice.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Bastia, 7 oct. 2025, n° 2025F00492
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Bastia
Numéro(s) : 2025F00492
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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Tribunal de commerce / TAE de Bastia, 7 octobre 2025, n° 2025F00492