TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 16/09/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F403

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : BLACK SHEEP SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Jean André ALBERTINI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Eric LUCCHINI

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 09/09/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 02/04/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BLACK SHEEP SARL

Par jugement en date 14/05/2025, la Cour d’Appel de Bastia a annulé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bastia en date du 02/04/2024 et a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société BLAK SHEEP SARL, avec une période d’observation fixée à six mois ;

Conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce, l’affaire a été appelée à l’issue d’un délai de deux mois, à l’audience du 01/07/2025, suivant le jugement d’ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité ;

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 09/09/2025 à la demande du débiteur ;

A l’audience, le mandataire judiciaire indique que les documents comptables actualisés demandés lui ont été remis par la société et déclare être favorable au maintien de la période d’observation ;

Le débiteur, représenté par son conseil sollicite le maintien de la période d’observation ;

Dans son rapport, le juge commissaire a indiqué ne pas être opposé au maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l’article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu’au terme de la période d’observation de six mois ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner la poursuite de la période d’observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce,

Le mandataire judiciaire entendu ;

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu l’avis du Ministère Public ;

Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société BLACK SHEEP SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;

En conséquence,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société BLACK SHEEP SARL et dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil, le :

MARDI 07/10/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.